Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements du vote électronique durant le premier tour et le second tour des élections législatives pour les Français établis hors de France. Lors du premier tour des élections législatives, de nombreuses défaillances ont été constatées avant et pendant la durée du vote internet : une actualisation de la liste électorale d'Amérique du nord qui a nécessité un nouvel envoi des identifiants et mots de passe à l'ensemble des électeurs au niveau mondial trois jours avant l'ouverture du portail de vote, des problèmes de délivrance des identifiants par mail, ainsi que des mots de passe par SMS. Enfin, une coupure internet généralisée du site France diplomatie qui a empêché tout vote et tout recours à l'assistance durant 5 heures dans la nuit du 31 mai au 1er Juin 2022. Lors du second tour du vote électronique, le mécanisme d'horodatage permettant de s'assurer de la non-altération de la solution de vote a cessé de fonctionner pendant plusieurs heures le dimanche 12 juin. Si toutes les vérifications ont été faites pour s'assurer qu'aucun acte malveillant n'ait pu être commis dans le laps de temps durant lequel le service était hors d'état, il n'en demeure pas moins qu'un doute peut entacher le scrutin.
Il lui demande si un retour d'expérience est envisagé sur l'ensemble de la solution de vote et des prestataires afin d'améliorer la confiance et le recours au vote électronique et de renforcer fortement toute la chaîne de sécurité.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 17/11/2022
Les Français de l'étranger ont la possibilité de voter par internet pour les élections législatives et consulaires. Cette modalité de vote s'ajoute aux modalités de vote classiques (vote à l'urne, par procuration et par correspondance postale pour les élections législatives). Le portail internet de vote a été ouvert du 27 mai au 1er juin 2022 pour le premier tour des élections législatives. Plus de 250 566 électeurs y ont eu recours, soit une nette progression par rapport aux élections législatives de 2012 (127 000 électeurs) et aux élections consulaires de mai 2021 (176 700 électeurs). Lors de ce premier tour, plusieurs difficultés et incidents sont survenus : une actualisation des listes d'électeurs a nécessité un renvoi des identifiants et mots de passe de connexion au portail de vote. Par ailleurs, les électeurs ayant une adresse électronique Yahoo ou AOL ont rencontré des difficultés de réception du code de validation pour confirmer le choix de leur candidat et voter définitivement. Ces incidents ont donné lieu à une réaction immédiate du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) avec, par exemple, la mise en uvre de stratégies de contournement. En outre, bien que sécurisé, le lien internet du ministère a connu une coupure au niveau du fournisseur d'accès rendant le portail de vote inaccessible pendant quatre heures dans la nuit du 31 mai au 1er juin. À chaque fois, le MEAE a communiqué via son site France Diplomatie et par l'envoi de courriels aux électeurs pour les informer de la situation. Une cellule d'assistance a fonctionné pendant toute la période du vote par internet du 27 au 31 mai, de 7h à minuit (heure de Paris) et le 1er juin de 7h à 21h, puis du 10 au 14 juin, de 7h à minuit et le 15 juin, de 7h à 21h. Jusqu'à 32 personnes ont été affectées à l'assistance aux électeurs. Par ailleurs, des courriels avaient été envoyés à tous les électeurs pour les inviter à mettre à jour leurs coordonnées sur le registre en ligne des Français de l'étranger ou auprès de leur consulat. De nombreux électeurs ayant signalé un problème n'avaient pas suivi cette recommandation. Le portail de vote a été ouvert du 10 au 15 juin 2022 pour le second tour. 273 927 électeurs ont à nouveau choisi cette modalité de vote, soit un peu plus de 76% du total des votants. Le second tour s'est déroulé normalement. Seul l'horodatage utilisé notamment pour vérifier l'intégrité des données a connu un dysfonctionnement mineur le 12 juin entre 8h et 15h. Le système de vote n'a pas été interrompu et il n'y a eu aucun impact sur l'intégrité et la sincérité du vote. En effet, l'extraction manuelle réalisée par les experts externes, à 15h, a permis de vérifier qu'aucun acte malveillant n'a pu être commis durant ce laps de temps. Un retour d'expérience a été effectué avec l'ensemble des acteurs du projet, y compris le Bureau du vote électronique afin d'identifier les axes d'amélioration. Par ailleurs, dans son bilan des élections, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information indique que « la solution de vote a atteint un niveau de sécurité très satisfaisant, notamment grâce aux nombreux audits internes (EY, Synaktiv, ANSSI) et externe (CNRS) ». Les électeurs qui n'ont pas pu voter par internet avaient toujours la possibilité de voter à l'urne, par procuration, ou par correspondance sous pli fermé (sous réserve, pour cette dernière modalité, d'avoir effectué les démarches nécessaires dans les temps impartis). Les électeurs ont, par ailleurs, exprimé une forte satisfaction : le système de vote a recueilli la note de 8,9/10 auprès des quelque 50 000 électeurs ayant donné leur avis après avoir voté.
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