Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/09/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
De la même manière que les salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (Cf. question écrite n° 02309 publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022), les syndicats ont récemment alerté sur les contraintes budgétaires qui mettraient en péril la capacité de l'Institut à mener à bien ses missions.
Ainsi, le manque de moyens l'empêcherait notamment de recruter de fidéliser ses salariés qui quittent leur emploi pour des organismes opérant dans le même domaine d'activité mais qui proposent des augmentations conséquentes.
Spécialiste de la question du risque nucléaire, l'ISRN intervient notamment sur la prolongation de la durée de vie des réacteurs, le démarrage de l'EPR, le stockage des déchets
, mais également en cas de crise nucléaire.
Au regard des événements actuels (crise de l'énergie, occupation par l'armée russe des centrales nucléaires de l'Ukraine
), il est donc essentiel de conforter le financement de l'Institut pour les années à venir et d'autoriser notamment une réévaluation de la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) afin d'attirer et de fidéliser ses salariés.
À cette fin, il lui demande d'intervenir afin que la France conserve un Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) doté de personnel mobilisé et pleinement reconnu.
- page 4445
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
La ministre de la transition énergétique est attentive à ce que l'ensemble des moyens alloués au contrôle, à l'expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection soient suffisants pour l'exercice de ses missions. Sur les moyens budgétaires alloués en 2023 à l'IRSN, en ce qui concerne le programme 190 « Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », principal financement public de l'IRSN, il a été prévu, en loi de finances 2023, une subvention pour charge de service public (SCSP) brute de 179,4 M, en hausse de 8,65 M par rapport à la loi de finances initiale de 2022. Pour le futur, le Conseil de politique nucléaire qui s'est tenu le 19 juillet dernier a pris connaissance du rapport parlementaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui recommande de créer une grande autorité indépendante de la sureté nucléaire et de la radioprotection dont les moyens financiers et humains seraient renforcés. Cette nouvelle autorité permettra d'adapter la sureté nucléaire face aux 3 défis de la relance nucléaire que sont (i) la prolongation du parc existant, (ii) la construction de nouveaux EPR et (iii) le développement de petits réacteurs modulaires innovants. Le Conseil de politique nucléaire a confirmé la volonté du Gouvernement d'avancer en ce sens en veillant à ce que l'ensemble des missions de l'ASN et l'IRSN soient préservées et leurs moyens humains renforcés. Il a donné mission à la ministre de la Transition énergétique d'engager les concertations avec les parties prenantes et les parlementaires en vue de préparer un projet de loi d'ici l'automne.
- page 4809
Page mise à jour le