Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 15/09/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les liens entre les taux de fiscalité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB). Une disposition de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise que, dès 2023, les communes seront contraintes de faire évoluer dans les mêmes proportions ces deux impôts locaux.
Si les articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts protègent les différents contribuables de variations trop importantes des taux qui feraient peser la fiscalité davantage sur une catégorie que sur une autre, cette nouvelle corrélation ne semble néanmoins pas adaptée.
Alors que les communes rurales comptent de plus en plus de résidences secondaires, ce phénomène implique de lourdes conséquences pour de nombreux territoires où le coût des logements connait une forte inflation et qui, par voie de conséquence, peinent à attirer de nouveaux habitants et à maintenir services publics et commerces de proximité.
Pour limiter cette tendance à la conversion des logements, les municipalités ne disposent plus que d'un levier fiscal, celui de l'augmentation de la THRS. Or, la disposition susmentionnée de la loi de finances pour 2020 rend cette solution beaucoup moins évidente et n'est pas sans poser un problème de justice sociale. En effet, il serait malvenu de faire peser sur les foyers modestes, mais propriétaires de leur logement, la même augmentation de taxe que les propriétaires de résidences secondaires qui, par définition, sont plus favorisés financièrement.
De nombreux élus, notamment dans le département de l'Oise, ont d'ores et déjà fait le choix de constituer un collectif pour demander la décorrélation des taux de la THRS et de la TFB, et ont engagé une campagne de sensibilisation auprès des maires faisant face aux mêmes préjudices liés à l'augmentation du nombre de résidences secondaires.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition et consentir, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2023, à l'abrogation de cette mesure fiscale avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce nouveau schéma doit assurer une compensation intégrale et dynamique dans le temps de la suppression de la THP. Dans ce cadre, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s'appliquer avant la suppression de la THP ont été adaptées, faisant de la TFPB la taxe de référence, en remplacement de la taxe d'habitation, à compter des impositions établies au titre de l'année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute augmentation et concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dont la capacité contributive est limitée. A cet égard, il convient de garder à l'esprit que les personnes qui disposent d'une résidence secondaire, sans en être d'ailleurs nécessairement le propriétaire, ne sont pas forcément des personnes aisées. C'est pourquoi le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l'issue de la suppression de la THP s'impose, d'autant plus qu'une augmentation disproportionnée de la pression fiscale pesant sur certaines catégories de contribuables irait à rebours de l'objectif d'allègement fiscal poursuivi par cette réforme. Pour autant, certaines communes peuvent être confrontées à une attrition du nombre de logements disponibles, compliquant l'accès à l'habitation principale. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le Gouvernement a privilégié le soutien aux mesures visant à lutter contre la rétention foncière prévues par les articles 73 et 74 de la loi de finances pour 2023 : - d'une part, l'élargissement du zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), prévues respectivement aux articles 232 et 1407 ter du code général des impôts, afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires ; - d'autre part, l'augmentation des taux de la TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième année (au lieu de 12,5 % et 25 %), afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l'habitation. Conjuguées à d'autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l'offre de logements touristiques en zone tendue et d'aide à l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, ces mesures sont de nature à sauvegarder la vitalité démographique et économique de tous les territoires, sans remettre en cause les règles de liens entre les taux des différentes impositions locales issues de la suppression de la THP.
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