Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP).
Régis par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, les agents composant ce corps ont pour mission centrale la prévention de la récidive.
Connaissant depuis plusieurs années un nombre croissant de postes vacants du fait du manque d'attractivité du corps des DPIP, ces personnels réclament un déroulé de carrière plus rapide, ainsi qu'une revalorisation de leur statut, de leur grille indiciaire, de leur régime indemnitaire.
En effet, depuis la réforme et la revalorisation en 2022 du statut des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), personnels encadrés par les DPIP, ces CPIP bénéficient de grilles indiciaires et d'un déroulé de carrière plus favorables. L'encadrement d'une grande majorité d'agents de catégorie A devrait logiquement conduire à une évolution du statut de DPIP vers la catégorie A+.
Le rapport n° 4906 de l'Assemblée nationale du 12/01/2022 de la commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française est venu souligner leur expertise acquise et leur niveau de responsabilité exercé.
Elle souhaiterait savoir si les préconisations de revalorisation du statut des DPIP et le développement de passerelles entre ces postes et ceux de directeurs des services pénitentiaires sont envisagées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2023
Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) ont eu l'occasion d'exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu'ils occupent dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l'attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d'un montant total de 700 000 euros sera répartie entre les DPIP en fin d'année. Une enveloppe de 2,3 millions d'euros est en outre inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n'a pas permis de les rattacher dans l'immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l'administration et de la fonction publique vient d'être saisie d'un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d'assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d'améliorer les conditions d'accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l'ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l'année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d'euros. Aussi, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l'arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, s'est traduite par une première revalorisation, au titre de l'année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d'euros. Enfin, le ministère de la justice n'envisage aucune mesure quant au développement de passerelles entre les entre le corps des DPIP et le corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP). Si des passerelles par voie de détachement existaient jusqu'en 2020, l'accès du corps des DSP à la catégorie des corps de l'encadrement supérieur de l'État a entraîné l'interruption des détachements de DPIP vers le corps des DSP. En effet, l'article L513-8 du code général de la fonction publique conditionne le détachement à la comparabilité des corps d'origine et d'accueil. Des situations résiduelles subsistent néanmoins : trois DPIP sont aujourd'hui détachés dans le corps des DSP. Par ailleurs, quatorze DSP sont détachés dans le corps des DPIP, auxquels s'ajoutent sept DSP détachés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
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