Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 15/09/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'arrêté du 22 décembre 2021 sur l'offre de soins dans les territoires.
Aujourd'hui, en France, la question de l'accès aux soins est un problème majeur : selon l'ancien directeur général de l'assurance maladie, 5,4 millions de patients étaient sans médecin traitant en 2019 en France. L'ancien directeur général précisait que si une part de ces 5,4 millions concernait des patients plutôt jeunes et bien portants, l'autre moitié de nos concitoyens sans médecin traitant était réellement à la recherche d'un praticien attitré, faute souvent d'avoir pu en retrouver un au moment du départ à la retraite de leur généraliste.
Pour corriger cette situation, le développement de la maîtrise de stage ambulatoire est l'une des mesures considérée par les acteurs du monde médical comme un levier essentiel afin de favoriser l'installation de médecins généralistes dans tous les territoires.
Le Président de la République avait ainsi déclaré, lors de la visite d'une maison de santé universitaire en novembre 2021, faire de cette formation à la maîtrise de stage universitaire une priorité.
Or l'arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités (MSU) accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine limite, selon de nombreux représentants d'étudiants et d'enseignants, les possibilités de formation à la maîtrise de stage et met en place des procédures administratives complexes pour le renouvellement des agréments des MSU.
Selon de nombreuses organisations étudiantes et enseignants, l'application de cet arrêté par l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a d'ores et déjà eu pour effet d'annuler les formations, pourtant déjà programmées et qui devaient se dérouler à partir de mars 2022, de plus de 200 médecins.
Elle demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire pour résoudre cette incohérence et favoriser réellement la pratique de la maîtrise de stage ambulatoire alors que le numerus apertus augmente de façon importante les besoins.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses. En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycle des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d'une université ou d'un organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le nouveau cadre réglementaire issu des arrêtés du 22 décembre 2021 simplifie le dispositif grâce à une formation unique pour l'accueil des étudiants de 2ème et de 3èmes cycles, permet le développement d'une formation universitaire autonome et garantit la protection des étudiants par des objectifs pédagogiques nouveaux formant au repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes, ou encore à l'accompagnement d'étudiants en difficultés. Il ambitionne également de former à la maîtrise de stage universitaire des praticiens, tant en médecine générale que dans d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. Une formation commune aux deux cycles de médecine permet à chaque praticien de disposer des outils pour appréhender l'ensemble des mécanismes pédagogiques, la relation différenciée avec le patient selon le cycle et l'évolution de l'autonomie de la prise en charge par les étudiants. Les agréments délivrés antérieurement à ce nouveau cadre réglementaire conservent leur validité jusqu'à leur renouvellement, et peuvent être renouvelés sans formation complémentaire selon les nouvelles modalités réglementaires. L'habilitation par l'ANDPC répond à l'impératif d'exigence de qualité des actions de formation. Ces actions doivent répondre à l'ensemble des nouveaux objectifs pédagogiques qui ont été co-construits avec l'ensemble des représentants de santé en 2021. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l'offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. Ces objectifs ont été élaborés sur le fondement d'une enquête nationale, réalisée en fin d'année 2021 par le Gouvernement, qui a amené à solliciter les agences régionales de santé et les unités de formation et de recherche de santé en France. Cette enquête a permis de cartographier, dans une majorité de régions, la volumétrie des terrains de stages hospitaliers et extrahospitaliers disponibles, les effectifs de praticiens agréés maître de stage des universités accueillant des étudiants ainsi que le nombre d'étudiants. Un volet de l'enquête portait spécifiquement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. A l'échelle nationale, le nombre de maîtres de stage universitaires a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L'objectif est d'augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d'atteindre 13 813 maîtres de stage en 2024 et d'obtenir un ratio du nombre d'étudiants par maître de stage de 3 ou moins. Le ministère de la santé et de la prévention est également particulièrement attentif à ce sujet, dans la perspective du déploiement d'une 4ème annnée du diplôme d'étude spécialisé (DES) de médecine générale.
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