Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 15/09/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques.
Le 28 décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé avaient annoncé la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une augmentation de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés.
Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu acter cette augmentation en créant « une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. » Son article 2 précise les fonctionnaires qui bénéficieront de cette prime, dont « Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 » parmi lesquels figure « le corps des puéricultrices ».
Or, les centres hospitaliers universitaires auraient eu pour consigne de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) d'exclure les infirmières puéricultrices de l'obtention de cette prime. Certains centres hospitaliers universitaires (CHU) ont donc refusé de verser la prime aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices.
La création de cette prime devait venir « reconnaître les spécificités de l'exercice infirmier dans ces services relevant d'une grande technicité et d'une pénibilité particulière » ; exclure les infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices revient dès lors à nier la technicité et la pénibilité de leurs fonctions.
Ainsi, elle souhaite que l'ensemble des CHU verse la prime d'exercice en soins critiques à tous leurs infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices et que le Gouvernement respecte et fasse respecter la lettre du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d'une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l'équivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l'équivalent de 300,70 euros brut par mois.
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