Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la stigmatisation de la filière de tri-compostage et de son avenir.
L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a modifié la législation relative au développement des installations de tri mécano-biologique (TMB) : elle a instauré diverses restrictions, qui ont injustement stigmatisé la filière de tri-compostage des déchets concernant aujourd'hui 10 millions d'habitants pour 2,6 millions de tonnes d'ordures ménagères résiduelles traitées.
En effet, cette disposition a pour but de privilégier le tri à la source des biodéchets plutôt que leur traitement en TMB. Cependant, cette filière se révèle être complémentaire au tri à la source et permet notamment la production de matières indispensables au dynamisme de nombreux territoires.
Cette loi risque ainsi d'entrainer une fermeture progressive de ces installations, ne laissant aux collectivités concernées que deux alternatives : l'enfouissement ou l'incinération, sur des installations parfois très éloignées de leur territoire. Elle aura également un impact économique conséquent pour les collectivités et, de facto, pour les citoyens de nos territoires.
Cette situation, qui concerne essentiellement des territoires ruraux, est totalement ubuesque puisque le principe d'unité de valorisation énergétique et organique (UVEOR) permet de transformer les déchets en ressources en produisant : un compost de qualité normalisé et utilisé localement par les agriculteurs ; des matières premières secondaires qui deviennent accessibles aux industriels ; une énergie locale qui contribue à l'indépendance énergétique de notre pays.
À titre d'exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques, le territoire du syndicat Bil Ta Garbi sera lourdement affecté, alors même que les unités de Canopia et Mendixka produisent un compost de qualité recherché par les agriculteurs locaux. Leurs fermetures risqueraient de lourdement déstabiliser l'équilibre actuel et desservir directement les populations des territoires ruraux concernés.
Aussi, pour répondre à l'interrogation que se posent les acteurs de la filière quant à son avenir, il interroge le Gouvernement sur les raisons de la stigmatisation de la filière et l'invite à revoir les positions adoptées pour revenir à de véritables considérations environnementales et écologiques.
En outre, il l'invite à ouvrir le débat sur l'avenir de la filière du tri-compostage sans dogmatisme et sans a priori afin de permettre aux UVEOR de retrouver leur place dans la filière globale de gestion de la matière organique, pour lutter contre le réchauffement climatique.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 01/12/2022
La collecte et la valorisation des biodéchets, par compostage ou méthanisation, constitue une opportunité pour réduire la quantité de déchets mis en décharge et économiser notre consommation de ressources énergétiques. En effet, le compost produit par les biodéchets sert en agriculture en substitution d'engrais azotés fabriqués avec du gaz nature, et le biogaz produit en méthanisation permet de réduire notre consommation de gaz naturel importé. Afin d'éviter que le développement de nouvelles installations de tri mécano-biologiques ne constitue un frein au déploiement du tri à la source des biodéchets, l'article 90 de la loi anti-gaspillage prévoit que l'autorisation de nouvelles installations soit conditionnée à la mise en place préalable du tri à la source des biodéchets. En outre, dans une volonté d'amélioration de la qualité des matières fertilisantes, la loi anti-gaspillage a également prévu une interdiction d'utilisation du compost issus de ces installations à compter du 1er janvier 2027. Ces installations pourront cependant continuer à orienter leur production vers la méthanisation des déchets fermentescibles. Enfin, à condition que la collecte séparée des déchets d'emballages et des biodéchets soit effective, les installations de tri mécano-biologique pourraient présenter un intérêt environnemental. Il pourrait s'agir notamment de stabiliser les ordures ménagères résiduelles avant leur mise en décharge, ou de produire des combustibles solides de récupération à partir des refus de tri. Dans ce cadre, une réflexion sur le devenir de ces installations pourrait être initiée à l'initiative des organismes représentant les collectivités concernées.
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