Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 08/09/2022
Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la crise énergétique. Une quarantaine de centres aquatiques viennent en effet de fermer leurs portes, la société qui les gère pour le compte des collectivités locales ne pouvant plus faire face à la hausse sans précédent du coût de l'énergie. Pour sauver l'entreprise et ses quelques 2 000 salariés, il convient de trouver une solution à très court terme. Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre en urgence à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l'inflation sur leur structure budgétaire. Certaines entreprises chargées, par l'intermédiaire d'une délégation de service public, de la gestion d'une piscine communale ou intercommunale ont parfois décidé de fermer unilatéralement cet équipement au motif que la hausse des prix de l'énergie ne leur permettait plus d'assurer son fonctionnement. Pour accompagner les collectivités locales, qui sont les propriétaires de ces équipements, à faire face aux effet de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu pour les collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) permet de plafonner à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 /MWh et 500 /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. L'État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M de la dotation d'intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Md des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md.
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