Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 08/09/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'accompagnement des maires ruraux, par les services de l'État, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Dans un courrier adressé aux membres des délégations parlementaires aux collectivités territoriales, l'association des maires ruraux de France (AMRF) a manifesté son inquiétude quant au déficit de soutien des services préfectoraux lorsque les élus locaux sont chargés de prévenir et de sanctionner certaines incivilités. Si l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », force est de constater que ces prérogatives demeurent théoriques dans la mesure où les élus concernés n'ont ni les ressources techniques, ni le personnel, ni les outils opérationnels indispensables pour appliquer cette législation. Dès lors, faute d'accompagnement et de moyens, de nombreux maires ruraux se trouvent démunis face aux délits et aux incivilités.
Une telle carence dans l'accompagnement du maire par les services de l'État est grave en ce qu'elle est susceptible de porter durablement préjudice à sa crédibilité, en mettant en doute l'effectivité de ses pouvoirs de police auprès de ses habitants. À titre d'exemple, en Eure-et-Loir, le maire de Landelles, confronté à l'installation non réglementaire d'un garage sur sa commune, a alerté vainement la préfecture qui l'a simplement renvoyé face à ses prérogatives d'officier de police judiciaire. Cela est d'autant plus regrettable que dans la plupart des départements, la gendarmerie a affecté des gendarmes référents chargés plus précisément d'une commune. Mieux vaut exprimer une volonté par des actes que par des slogans : res non verba !
Au-delà du simple besoin d'accompagnement administratif, cette problématique interroge le rôle du maire de village qui, en plus de représenter la population municipale, doit incarner l'autorité de l'État dans sa commune. Ainsi, à partir du moment où un élu est privé des moyens nécessaires au maintien de l'ordre public, c'est l'État lui-même qui est mis en cause. Réciproquement, l'accompagnement personnalisé auprès des maires ruraux prendrait part à la lutte contre la délinquance partout sur le territoire.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre à cette préoccupation à travers cet accompagnement que les élus appellent de leurs vœux et en allouant les moyens nécessaires, dans la loi de finances pour 2023, à ce soutien opérationnel de l'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
Le Gouvernement est conscient du besoin d'accompagnement formulé par certains élus ruraux dans l'exercice de leurs missions, notamment en matière de police administrative et judiciaire. C'est pourquoi il s'emploie à mettre à leur disposition des ressources techniques et juridiques. Des documents de référence sont à la disposition des maires, en particulier : - la "boîte à outils des élus"mise en place sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales, comprenant notamment le"guide du maire" actualisé à l'occasion des élections municipales de 2020. Ce dernier comporte des développements sur les attributions du maire en tant qu'agent de l'Etat et sur les pouvoirs de police : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/boite-outils-des-elus ; - une série de fiches sur les pouvoirs de police et les règles de protocoles à l'usage des maires est mise à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer : https://www.interieur.gouv.fr/fr/Publications/Infos-collectivites/Pouvoirs-de-police-du-maire-et-protocole - des guides sont également publiés par le ministère chargé de la transition écologique, par exemple pour la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-depots-illegaux-dechets Par ailleurs, l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a instauré l'organisation d'une réunion d'information des maires par chaque préfet de département ainsi que le ou les procureurs de la République territorialement compétents après le renouvellement général des conseils municipaux. Cette obligation pour les autorités de l'Etat a été rendue pérenne par sa codification à l'article L. 2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales. L'objet de la réunion est de présenter aux maires les missions qui leur incombent en tant qu'agent de l'État, y compris dans le cadre de leurs fonctions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil. L'objectif de cette mesure est d'améliorer le niveau d'information des maires sur leurs obligations et leurs prérogatives administratives et judiciaires, afin qu'ils soient en mesure d'accomplir pleinement et avec discernement leurs missions. Des fiches pédagogiques ont été spécialement produites à l'attention des élus locaux pour présenter leurs attributions qui sont exercées au nom de l'Etat. Elles sont annexées aux deux circulaires suivantes : - celle du 25 février 2020 relative à la mise en uvre de l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, traitant de la présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil ; - celle du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Enfin, l'article 10 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 de ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus a prévu "des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice du mandat des élus locaux." Ces modules seront prochainement développés, après que les modalités d'inscription et leur contenu seront définis par décret, comme prévu par la loi.
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