Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 08/09/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en oeuvre de l'avenant 43, qui prévoit des augmentations de salaires pour les employés travaillant au domicile des personnes handicapées et dépendantes. En effet, la hausse semble moindre et plus restrictive qu'annoncée. Aussi, il lui demande si cette mesure sera complétée et étendue.
- page 4338
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile (BAD) notamment en matière d'attractivité de ces métiers. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'avenant 43 de la BAD a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 net aux aides à domicile des centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 précise par ailleurs que cette prime de revalorisation est transformée en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, les avenants à la convention collective de la BAD portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point ont été agréés. Ainsi, les avenants 51, 52 et 54 à la convention collective de la BAD ont été négociés, signés successivement en 2022 et agréés afin de prendre en compte les évolutions du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenues en 2021 et 2022 et ainsi mettre à niveau les coefficients conventionnels par rapport au SMIC. En outre, sur les questions spécifiques de mobilité des aides à domicile, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la BAD, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. Une nouvelle indemnité carburant de 100 euros pour les ménages modestes a par ailleurs été versée début 2023. D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, à destination des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 26 000 euros. Cette aide, versée en une fois entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022, n'a fait l'objet d'aucun prélèvement et n'a nécessité aucune démarche de la part des personnes concernées. Enfin, dans le cadre du Conseil national de la refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l'une des priorités d'action. La question de l'attractivité des métiers des aides à domicile et plus particulièrement de leur mobilité fait ainsi l'objet de travaux spécifiques dans ce cadre.
- page 4695
Page mise à jour le