Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 08/09/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le développement des « dark stores », véritables entrepôts fantômes, dans les grandes agglomérations.
Fermés au public et implantés en centre-ville, ces emplacements servent uniquement d'entrepôts destinés, comme centres de distribution, aux préparations de commandes passées par internet via les entreprises de e-commerce. Ils permettent d'assurer une livraison au client final dans des délais de l'ordre de quelques minutes.
Ils représentent une concurrence féroce envers les commerces de proximité, avec un certain nombre de préjudices : remise en cause des contraintes légales, fiscales et sociales, multiplication des vitrines opaques et développement des nuisances sonores pour les riverains, dues notamment aux flux de déplacements additionnels générés par les livraisons et leur approvisionnement.
Il convient donc de règlementer davantage ces « darks stores », qui représentent un nouveau mode de consommation en plein développement. Pour cela, les maires doivent avoir les moyens de réguler les implantations et de pouvoir lutter efficacement contre toutes les externalités négatives engendrées par ceux-ci.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir entendre les maires et de les doter des outils permettant un encadrement de ces activités pouvant être préjudiciables à la tranquillité publique et au développement commercial des communes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 22/12/2022
Les dark stores sont une forme d'activité qui a émergé ces dernières années, et a fortiori à la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce et en prenant en compte les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs locaux. C'est pourquoi, dès le mois de mars, un guide d'urbanisme à destination des élus locaux a été publié pour, dans l'urgence, poser les moyens d'une régulation des dark stores. Il a permis de clarifier, en l'état du droit, à quelle catégorie les dark stores appartenaient et d'indiquer que des entrepôts qui ne généraient aucun flux de clientèle ne pouvaient s'implanter dans des locaux considérés comme des commerces. Dans un second temps, un projet de réforme du code de l'urbanisme a été préparé et a fait l'objet d'une consultation publique à partir du 22 juillet 2022. A la suite des observations qui ont été recueillies, le Gouvernement a mené une large concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques concernés, et il est actuellement envisagé que les dark stores, avec ou sans la présence d'un point de retrait, soient considéré comme des entrepôts. Les solutions ainsi retenues permettront aux collectivités territoriales de réguler l'implantation des dark stores en fonction de leurs considérations locales. Enfin, il convient de rappeler que les nuisances générées par les dark stores sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale et encourent des sanctions administratives. Ainsi, par exemple, en cas de nuisances sonores, les maires détiennent des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique.
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