Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 08/09/2022
M. Jean François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le pouvoir d'achat des 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui est en chute libre dans le contexte actuel d'inflation galopante.
Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministère de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA, laquelle est bloquée depuis près de 12 ans.
Alors que la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires est effective depuis le 1er juillet 2022, les personnels des CMA ne bénéficient d'aucune mesure de compensation de leur perte de pouvoir d'achat, aggravant leur paupérisation révélée dès 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Celle ci faisait apparaitre des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général, le seul mécanisme de rattrapage de l'inflation étant entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui parait au Journal officiel. De plus, celui ci exerce ouvertement un chantage en liant les négociations salariales à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents, alors que primes statutaires ne sont souvent même pas consommées. Dans ce contexte de blocage salarial et du dialogue social, CMA France envoie un signal négatif, voire méprisant envers les 11 000 agents du réseau des CMA. Ceux-ci se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, notamment dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et ce, dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA depuis 2018.
C'est pourquoi elles sollicitent d'une part, qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA ; d'autre part, que le dispositif GIPA soit automatisé à l'image des fonctions publiques et que des mesures immédiates s'appliquent pour les agents dont l'indice est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elles demandent enfin la reprise du dialogue social dans le respect des partenaires sociaux, et qu'une CPN 52 avec ces points uniques soit réunie au plus tôt avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Aussi, au regard de la situation qui est devenue insupportable pour ces agents, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de répondre à leurs attentes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 22/09/2022
La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l'unanimité le taux maximum de 3,78% et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l'AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation. Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière. La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif. Une prochaine réunion de la CPN 52 est prévue au second semestre de l'année 2022. Elle devra être précédée d'une réunion de la CPN 56. Ces réunions seront l'occasion de discuter, de nouveau, de la question de l'évolution de la valeur du point dans le cadre du dialogue social.
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