Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 08/09/2022
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que depuis 16 ans, de nombreux vignerons, caves coopératives et négociants utilisent, de façon volontaire, et avec le soutien de la région, la mention « Sud de France » pour leur communication ainsi que sur les étiquettes des produits qu'ils commercialisent. Cette bannière, qui apporte de la lisibilité aux consommateurs, fédère largement en région Occitanie car elle permet de gagner de nombreux marchés, notamment à l'export, tout en restant complémentaire aux signes de qualité et d'indication géographique.
Il lui signale que les acteurs de la filière viticole ont dès lors été surpris d'apprendre que près de 7 000 vins régionaux ne sont plus autorisés à mentionner la marque « Sud de France » pour le millésime à venir, ainsi que le leur a annoncé le préfet de région, par une correspondance en date du 19 juillet 2022, suite à un comité de bassin non conclusif, et confirmé le 25 juillet suivant.
Outre un gaspillage de fonds publics et privés, la suppression brutale de la marque « Sud de France » des étiquettes provoquerait une perte de valeur pour la filière vin de la région et des coûts de marketing et de logistique pour le changement des étiquettes pour nombre d'entreprises, ainsi que le pointent les professionnels du secteur.
Dans la mesure où la marque « Sud de France » ne peut pas être utilisée sur les bouteilles de vin puisque « la réglementation relative au secteur viticole réserve l'utilisation d'une mention géographique aux seules étiquettes des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) dont le cahier des charges prévoit la référence spécifique à une unité géographique plus grande que celle de l'AOP ou de l'IGP » et qu'en l'espèce, la « dénomination « Sud de France » n'est pas considérée comme correspondant à une zone géographique au sens réglementaire », une modification du nom du bassin viticole Languedoc-Roussillon en « Sud de France » demeure une piste sérieuse à envisager malgré la lourdeur administrative, afin d'éviter un arrêt brutal de ce travail de longue haleine dont les préjudices seraient particulièrement conséquents pour l'export ainsi que pour les productions qui ne peuvent se prévaloir d'une IGP ou AOP.
Il lui demande donc un moratoire afin d'éviter des pertes pour le millésime à venir et de bien vouloir lui faire connaître s'il est dans ses intentions de modifier, par décret en conseil des ministres, le nom de ce bassin viticole, dans la mesure où cette marque ne contrevient pas aux signes de qualité et d'IGP, comme en témoigne le soutien quasi unanime des professionnels représentatifs des vignerons en Occitanie, et où elle favorise à l'inverse l'export et participe de la promotion des produits régionaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
La réglementation européenne relative aux indications géographiques dans le secteur viticole est très restrictive. Elle réserve ainsi l'utilisation d'une mention géographique aux seules étiquettes des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) dont le cahier des charges prévoit la référence spécifique à une unité géographique plus grande que celle de l'AOP ou de l'IGP. Cette notion d'unité géographique est précisément définie à l'article 55 du règlement délégué (UE) n° 2019/33. Cette réglementation protectrice des efforts des opérateurs sous IG est historiquement le fruit de longs débats au niveau européen, sur lesquels la France a toujours été en première ligne et qu'elle continue à porter depuis au niveau international. La dénomination « Sud de France » ne correspond pas à une unité géographique au sens du règlement précité. Il n'est donc pas possible de l'intégrer dans les cahiers des charges des AOP ou IGP concernées, ni de la faire figurer par conséquent sur l'étiquetage de bouteilles de vin. Elle peut toutefois continuer à être utilisée en tant que bannière collective visant à promouvoir des produits sur des salons, sous forme de stands notamment. Les services de l'État, en lien avec l'institut national de l'origine et de la qualité, échangent actuellement de façon étroite avec les services de la région Occitanie pour normaliser la situation et définir les conditions de poursuite de la promotion d'une marque d'identité régionale qui soit compatible avec la réglementation européenne sur les IG viticoles.
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