Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 08/09/2022
Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de professionnels qualifiés exerçant dans les modes d'accueil du jeune enfant.
D'après une enquête de la caisse nationale des allocations familiales publiée en juillet 2022, 8 908 postes auprès des enfants étaient déclarés durablement vacants ou non remplacés au 1er avril 2022, soit entre 6,5 % et 8,6 % de l'effectif total des professionnels du secteur de la petite enfance.
Pour remédier à cette inquiétante pénurie, le Gouvernement a publié l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant la nouvelle liste de personnes qualifiées pour travailler dans les crèches collectives et les jardins d'enfants. Ce dernier prévoit qu'en cas de pénurie de professionnels, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience pourront exceptionnellement être accordées.
Un tel arrêté, même s'il concerne des situations locales exceptionnelles, ne constitue pas une mesure durable pour remédier au manque de personnel dans ces établissements. De plus, l'arrêté fait suite aux job-dating, organisés dans certaines académies, pour recruter des enseignants mais surtout aux accusations de maltraitance mettant en cause des professionnels de la petite enfance qui ciblent le groupe de crèches privées People and Baby.
Cette situation en appelle à redoubler de vigilance et à renforcer les effectifs et le contrôle des qualifications encadrant les professionnels qui accompagnent, encadrent et éduquent nos enfants.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'augmenter le nombre de places ouvertes en formation initiale pour ces métiers, comme cela est recommandé par le comité chargé par le Gouvernement de travailler sur le manque d'attractivité dans le secteur, et pour revaloriser le statut de ces professions essentielles.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Beaucoup a déjà été fait, avec par exemple un « plan rebond » en sortie de crise Covid, doté de 200 millions d'euros pour relancer la construction de nouvelles places, ou encore la réforme du complément de mode de garde, dans le cadre de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l'offre de modes d'accueil avait, par ailleurs, été engagée par le précédent Gouvernement et poursuivie ces derniers mois. Menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a, ainsi, été créé et un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle mis en place. D'autres évolutions positives pour la qualité d'accueil ont été actées. Ces mesures ont été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l'exercice en crèche et faciliter le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n'a en aucun cas facilité l'embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l'urgence de la situation et la formation des personnes. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, pour véritablement mettre en place une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant. C'est l'ambition du service public de la petite enfance, porté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui a annoncé, le 21 novembre 2022, le lancement d'une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui associera l'ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer sur 10 territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l'élaboration de ce service public nouveau. Les conclusions de cette concertation seront présentées le 4 mai prochain. Sa création nécessitera, en outre, un travail conséquent, déjà en cours dans le cadre d'un comité de filière dédié, installé en novembre 2021, pour restaurer l'attractivité des métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours et formations ou encore les salaires. Dès le mois de juillet 2022, le ministre a débloqué 2,5 M pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers, laquelle vient d'être lancée sur l'ensemble des plateformes. Le 22 septembre 2022, le ministre a confirmé que l'Etat accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. En outre, à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l'Inspection générale des affaires sociales pour les accompagner dans l'élaboration de ce projet.
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