Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/09/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conditions applicables au retour à l'emploi d'un salarié handicapé qui aurait fait valoir ses droits à la retraite à 55 ans, en retraite anticipée au regard de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Elle lui demande les modalités de contrat de travail possibles après sa liquidation de retraite, les délais de carence, le montant maximum des heures possibles ; elle souhaite également savoir s'il s'agit d'un revenu d'activité intégral ou plafonné, connaître le taux d'incapacité minimum concerné, la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et si, par dérogation, les cotisations retraite peuvent abonder de nouveaux droits.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 26/10/2023
Le cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle après la liquidation de leur retraite et de cumuler les revenus tirés de cette activité avec leurs pensions de retraite. Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, remplissant les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein par la durée d'assurance ou ayant atteint l'âge du taux plein et ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions, de base et complémentaires. Si cette condition n'est pas remplie, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel dans la limite d'un plafond de revenus (pensions et salaires cumulés) et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du dernier employeur. Pour les assurés du régime général, ce plafond est fixé, à l'avantage de l'assuré, soit à 160 % du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier (2 734,84 euros par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale permet aux assurés du régime général d'accéder à la retraite à partir de 55 ans à condition de justifier d'une période d'assurance minimale cotisée, accomplie tout en justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. Le travailleur handicapé parti en retraite de manière anticipée peut bénéficier du cumul emploi retraite dans les mêmes conditions que le reste des assurés : plafonné jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, puis intégral. L'absence de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap se justifie par la vocation du dispositif de retraite anticipée. Il s'agit de faciliter la transition emploi-retraite des personnes souffrant d'une incapacité à travailler et non pas de favoriser l'insertion professionnelle. Par ailleurs, le travailleur handicapé parti en retraite de manière anticipée continue de bénéficier de l'essentiel des mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 simplifie les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés. Désormais, seule la condition d'avoir cotisé un nombre minimal de trimestres est maintenue et permet de partir dès 55 ans le cas échéant. Par ailleurs, la procédure de départ anticipé est allégée en simplifiant la reconnaissance des périodes de travail en situation de handicap lors du départ en retraite. Enfin, le cumul emploi-retraite est rendu créateur de droits nouveaux à la retraite. Il permet d'améliorer le niveau de pension de tout assuré justifiant du taux plein et qui décide de reprendre une activité professionnelle après la liquidation de sa retraite. Ces nouveaux mécanismes s'appliqueront de manière identique aux personnes en situation de handicap dès lors qu'elles rempliront les conditions de droit commun.
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