Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 08/09/2022
M. Michel Savin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique concernant le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Depuis l'été 2021, les prix de l'électricité sur le marché de gros en France ont explosé, atteignant des records et impactant très fortement les particuliers, les collectivités et les acteurs économiques français. Outre les conséquences économiques immédiates, cette volatilité du marché électrique n'incite pas les industriels à s'engager dans une démarche de décarbonation par électrification, pourtant nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques français.
La France a mis en place en 2011 le mécanisme de l'ARENH pour protéger les consommateurs français de hausses trop importantes des prix de l'énergie sans compromettre l'entrée de fournisseurs concurrents. Concrètement, ce dispositif impose à EDF de vendre chaque année 100 TWh de sa production d'énergie nucléaire au prix fixe de 42 € le MWh aux fournisseurs alternatifs qui en font la demande.
Face aux fortes hausses des prix de l'énergie, le Gouvernement a décidé en mars dernier de réhausser le plafond de l'ARENH à 120 TWh pour 2022 au prix de 46,2 € le MWh. Bien que permettant de protéger efficacement les consommateurs français de l'inflation, cette mesure a coûté près de 8 milliards d'euros à EDF, qui a été obligé de racheter de l'énergie à prix coûtant sur les marchés de gros pour le revendre à prix cassé, alors même que l'opérateur national fait face à d'importantes pertes financières liées aux problèmes de corrosion de ses réacteurs et qu'il doit dégager des moyens pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
De manière plus générale, le mécanisme ARENH crée d'autres difficultés, comme la sous-rémunération du parc nucléaire et un manque d'incitation à l'investissement. Par ailleurs, la fin prévue du dispositif en 2025 crée une forte incertitude pour les prochaines années, notamment pour les industriels qui ont besoin de perspective.
Malgré ces difficultés, il est absolument nécessaire de protéger les acteurs industriels français de la crise énergétique pour éviter qu'ils ne cessent leur production, alors même que la crise liée au covid a mis en exergue la nécessité de réindustrialiser notre pays.
Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour soutenir ces acteurs face à la hausse des prix de l'énergie. En particulier, une nouvelle augmentation des plafonds de l'ARENH est-elle prévue pour 2023 ? Auquel cas, celle-ci devrait être annoncée au plus tôt afin de permettre à EDF de gérer correctement la vente de son électricité nucléaire et aux industriels d'optimiser leurs achats.
À plus long terme, il voudrait connaître les pistes sur lesquelles le Gouvernement travaille pour gérer la fin de l'ARENH, comme par exemple la généralisation des contrats long terme qui permettraient d'offrir la stabilité recherchée par les industriels.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les entreprises, en complément du dispositif Arenh qui bénéficie directement aux consommateurs d'électricité français en leur permettant un accès à l'énergie nucléaire à un coût indépendant des prix de marché. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Les très petits consommateurs professionnels, quel que soit leur statut, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, a été reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites consommateurs professionnels, assimilables à une TPE, et quel que soit leur statut et qui ne sont pas éligibles aux TRVe, auront un prix moyen d'électricité inférieur à 280 / MWh HT environ en 2023, soit 28 c/kWh. Pour les PME, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 /MWh. La baisse du prix apparaît directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière est versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. Seront éligibles à ce guichet les entreprises dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises. L'ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l'énergie totalement inédite que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu'une réforme structurelle du marché européen de l'électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs sur le long terme. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l'ambition d'arriver à un accord européen d'ici la fin de l'année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d'instruments permettant de réduire l'exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme. Cela permettra d'envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d'investir dans l'efficacité, la sobriété et l'électrification de leurs usages. Cette réforme est donc essentielle à l'atteinte de nos ambitions climatiques et nous aurons l'occasion de revenir devant le Parlement pour la mettre en oeuvre.
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