Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/09/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation des autorisations spéciales d'absence (ASA) des agents de la fonction publique vulnérables après le 31 juillet 2022 date de la fin de l'état d'urgence sanitaire et suite à la promulgation de la loi N° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'application et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19 n'a pas été abrogée suite à la fin de l'état d'urgence de ce 31 juillet 2022. Aussi, elle lui demande si l'abrogation était de fait au 31 juillet 2022 ou si un décret d'application reporterait au 31 janvier 2023 la validité de cette circulaire en application de la loi 2022-1089 du 30 juillet reportant au 31 janvier 2023 les régimes d'exception.
- page 4325
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/02/2023
Sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 régissant l'activité partielle des salariés de droit privé dans l'impossibilité de continuer à exercer leurs missions en raison de leur qualité de personnes vulnérables, la circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19 a transposé et adapté ce régime aux agents publics. En application de ce dispositif, les agents publics ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) prise en charge par lemployeur. Toutefois, les indemnités journalières dérogatoires versées aux agents relevant du régime général de la sécurité sociale, à savoir les agents titulaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine et les agents contractuels de droit public, en arrêt de travail dérogatoire, ont été remboursées par la sécurité sociale. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2021, le régime de l'activité partielle a ensuite été prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par l'article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Conformément à l'intention affichée par le Gouvernement à l'occasion des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, confirmée par la fiche relative aux indemnisations dérogatoires des arrêts de travail en vigueur dans le cadre de la Covid-19 diffusée au mois d'août 2022 par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf), la possibilité de bénéficier du dispositif d'activité partielle est restée ouverte pendant la période du mois d'août 2022. Ce dispositif est confirmé, dans les mêmes termes, à l'article 33 de la loi du 16 août 2022 précitée. Cet article dispose également que le dispositif est applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023. L'article 33 de la loi du 16 août 2022 a depuis été complété par le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 qui précise les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables à la covid-19. Dès lors, le dispositif initialement instauré n'est pas remis en cause et le principe de la prise en charge, par la sécurité sociale, des indemnités journalières versées par l'employeur aux fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine et aux agents contractuels de droit public continue à s'appliquer.
- page 1160
Page mise à jour le