Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 01/09/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi de ratification de l'accord économique et commercial global signé en 2016 entre l'Union Européenne et le Canada.
Conformément à sa nature juridique - celle d'un accord mixte -, ce projet de loi ratifié par le Parlement européen en 2017 doit désormais faire l'objet d'une ratification par le Parlement national. Si le projet de loi de ratification a été approuvé par l'Assemblée nationale en juillet 2019, puis transmis au Sénat, il demeure toutefois que ce texte n'a, à ce jour, toujours pas fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du Sénat, empêchant ainsi son examen.
Ce délai n'est pas sans poser question au regard de l'application provisoire de 90 % des dispositions du texte depuis désormais trois ans, dans des secteurs aussi stratégiques et impactants que l'agriculture et l'environnement.
Par ailleurs, certaines dispositions dont l'absence de ratification ne permet pas encore l'application interrogent quant à leur portée future. En effet, si les chapitres relatifs aux investissements étrangers de portefeuilles et au régime des règlements de différends entre les investisseurs et les états n'ont pas encore recueilli l'approbation du Parlement national, il apparaît pourtant d'ores et déjà que l'Union européenne projette d'inclure des dispositions de ce type dans la conclusion de nouveaux accords commerciaux dits de « nouvelle génération » - qui ne nécessitent pas de ratification par les parlement nationaux -.
À l'heure où la Commission européenne s'engage sur cette voie - notamment via l'accord commercial de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande -, un décalage semble apparaître entre le délai d'attente constaté par le Sénat pour l'approbation de ces dispositions, d'une part, et leur généralisation dans la politique commerciale conduite par la Commission européenne, d'autre part.
Il souhaite ainsi connaître les prévisions calendaires de l'examen du projet de loi de ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada par le Sénat.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 06/10/2022
L'accord économique et commercial global (AECG) en anglais « CETA » est un accord de nouvelle génération qui organise l'ensemble des relations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et le Canada. Cet accord permet une ouverture accrue du marché canadien pour les entreprises européennes, notamment par l'abaissement d'une grande partie des tarifs douaniers, des ouvertures sur les services et les marchés publics, la simplification des formalités à l'export et l'amélioration de la prévisibilité des échanges, et la valorisation des produits français (par exemple par la protection de la propriété intellectuelle, dont les indications géographiques). Signé en octobre 2016 sur autorisation du Conseil, puis adopté en séance plénière par le Parlement européen en février 2017, cet accord mixte doit être ratifié par les parlements nationaux. Comportant à 90 % des compétences exclusives de l'Union européenne, les stipulations concernées de l'AECG ont pu être mises en vigueur de manière provisoire, conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Cette procédure de ratification nationale et d'application partielle a été jugée conforme à notre Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 31 juillet 2017. Cette application provisoire de l'AECG a permis à nos entreprises de bénéficier des retombées positives de l'accord. Nos exportations ont augmenté de 15% depuis l'entrée en vigueur provisoire de l'accord. Les produits agroalimentaires sont d'ailleurs notre premier poste d'exportations. Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global et de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, a été déposé le mercredi 3 juillet 2019 sur le bureau de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale ayant approuvé le projet de loi le 23 juillet 2019, le projet de ratification a été déposé au Sénat et renvoyé à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. À l'échelle européenne et en comparaison avec les autres signataires de l'accord, la France se place parmi les premiers pays européens à avoir enclenché la procédure d'examen parlementaire. A titre d'exemple, la Belgique et l'Italie n'ont pas encore présenté de projet de ratification à leurs instances nationales. Le Gouvernement entend donc rester moteur concernant cet accord. Le Sénat sera amené à se prononcer dès que ce texte pourra être inscrit à l'ordre du jour, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère délégué auprès de la Première ministre chargé des relations avec le Parlement y travaillant conjointement.
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