Installation de bornes de recharge pour voitures électriques et obligations pour les collectivités territoriales

M. Jean-Claude Tissot. La nécessaire transition en cours dans le secteur des mobilités, avec la décarbonation progressive de nos modes de déplacement, implique de nombreuses évolutions. Ainsi, l'aménagement de nos territoires doit dorénavant prendre en compte l'électrification des véhicules et prévoir les infrastructures adaptées.

La volonté d'accompagner le développement des véhicules électriques s'est concrétisée dans plusieurs dispositions législatives. L'article 118 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit ceci : « […] Les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public disposent d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables […] ». Toutefois, cette disposition, qui vient compléter celles de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), autorise différentes interprétations et est une source d'inquiétudes pour les collectivités territoriales. Plusieurs élus de mon département m'ont interpellé. Par exemple, la communauté de communes de Charlieu-Belmont est confrontée à des difficultés pour l'ensemble de ses parcs de stationnement.

Le Gouvernement peut-il nous préciser les modalités exactes de ces obligations, ainsi que les principaux éléments de calendrier ?

L'ensemble des parkings publics de plus de vingt places, jouxtant ou non un bâtiment public, sont-ils concernés par ces obligations ? Le dispositif concerne-t-il uniquement les projets à venir ou l'ensemble des parcs de stationnement déjà construits ?

Serait-il possible de nous préciser la notion de parc de stationnement évoqué dans l'article ? Les parkings publics de stationnement libre ont-ils les mêmes obligations que les parkings payants ?

Il est également indiqué dans la loi que la répartition des bornes de recharge peut s'effectuer sur plusieurs parcs de stationnement d'un territoire donné. Cette répartition logistique et financière peut-elle être pensée à l'échelle intercommunale ?

Enfin, la question du financement de telles installations inquiète fortement les collectivités. Comme souvent, l'État annonce de belles dispositions, qui doivent finalement être portées par les collectivités, sans aucun accompagnement, alors que celles-ci font face à de nouvelles charges, dans des budgets particulièrement limités.

L'accompagnement de l'État est donc indispensable. Le Gouvernement compte-t-il prendre des engagements pour accompagner financièrement et logistiquement les collectivités territoriales ? Le Fonds vert annoncé par Mme la Première ministre pourrait-il participer à ce soutien financier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Tissot, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition vers les véhicules électriques, ce qui exige l'installation de bornes de recharge. La LOM donne ainsi la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), autorités organisatrices de mobilité et autorités organisatrices de distribution d'électricité, de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public.

Facultatif, ce dispositif donne à la collectivité un rôle de chef d'orchestre du développement de l'offre de recharge sur son territoire. Il vise à proposer une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi Climat et résilience rend ces schémas obligatoires dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Pour accompagner les collectivités dans la réalisation de ces schémas, l'État a publié un guide méthodologique et il met à leur disposition plusieurs jeux de données en open data. Par ailleurs, la Banque des territoires pourra être mobilisée pour l'élaboration d'un schéma directeur, lorsque la collectivité s'appuie sur un prestataire externe.

La LOM prévoit en outre que, jusqu'à la fin de l'année 2025, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) s'inscrivant dans un schéma directeur peut être pris en charge jusqu'à 75 %. Un arrêté ministériel en cours de finalisation définira les modalités précises d'application.

La LOM introduit également dans le code de la construction et de l'habitation l'obligation d'équiper dès 2025 les parkings de tous les bâtiments non résidentiels d'un point de recharge par tranches de vingt places, que ces parkings soient privés ou publics. Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les collectivités ont une obligation assez similaire d'équiper d'un point de recharge par tranches de vingt places, et d'ici à 2025, les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public.

Le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement de ses infrastructures de recharge. Ainsi, le programme de certificats d'économie d'énergie (CEE) Advenir, visant à aider financièrement les collectivités dans le déploiement de bornes à la demande, a été abondé au début de 2022 de 200 millions d'euros et prolongé jusqu'en 2025. Les territoires ont d'ores et déjà activement mobilisé ce programme.

En complément, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de France 2030, une enveloppe de 300 millions d'euros pour des appels à projets de déploiement de stations de recharge à haute puissance.