Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime actuel de taxation des résidences secondaires.
En effet, les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses dans les communes littorales, ainsi que celles de moyenne et haute-montagne ou à fort potentiel touristique, qui sont par ailleurs soumises à des restrictions de construction. Il en résulte une hausse du coût des logements et, par conséquent, une baisse de l'accueil de jeunes ménages, des effectifs scolaires, du nombre d'écoles et d'autres services publics dans ces communes, tels que les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux, ainsi que des officines de pharmacie.
Une mesure simple permettrait néanmoins d'endiguer ce phénomène dramatique, en augmentant le taux de la taxation des résidences secondaires. À l'heure actuelle, la loi de finances (2020-2023) ne permet une telle augmentation qu'en ce qui concerne, indistinctement et proportionnellement, l'ensemble du foncier bâti. Or, cette situation conduit à traiter de même manière des situations très nettement différentes : faut-il admettre que des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement subissent la même pression fiscale que les foyers aisés étant propriétaires de plusieurs logements ?
La décorrélation de la taxation des résidences secondaires et du foncier bâti permettrait donc, d'une part, d'éviter la désertification des communes de province soumises à des restrictions de construction et, d'autre part, une taxation aveugle des propriétaires se trouvant dans des situations différentes. Une telle mesure combinerait ainsi les avantages de la préservation des services publics et de la démographie partout en France, avec ceux d'une fiscalité plus juste et équitable.
S'il partage ces objectifs, elle ne doute pas qu'il soutiendra cette mesure de décorrélation à l'occasion de la prochaine loi de finances ou de toute occasion plus proche qu'il nous signalera.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 141, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Catherine Belrhiti. Je souhaitais interroger le ministre de l'économie et des finances sur le régime actuel de taxation des résidences secondaires. En effet, les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses, non seulement dans les communes littorales et de moyenne ou haute montagne, mais aussi dans les communes à fort potentiel touristique, qui sont par ailleurs soumises à des restrictions de construction.
Il en résulte une hausse du coût des logements et, par conséquent, une baisse de l'accueil de jeunes ménages, des effectifs scolaires, du nombre d'écoles et d'autres services publics dans ces communes, comme les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux et les officines de pharmacie.
Une mesure simple permettrait néanmoins d'endiguer ce phénomène dramatique. C'est celle qui consiste à augmenter le taux de taxation des résidences secondaires.
À l'heure actuelle, la loi de finances ne permet une telle augmentation qu'en ce qui concerne indistinctement et proportionnellement l'ensemble du foncier bâti.
Or cette situation conduit à traiter de la même manière des situations nettement différentes. Faut-il admettre que des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement subissent la même pression fiscale que les foyers aisés et propriétaires de plusieurs logements ?
La décorrélation de la taxation des résidences secondaires et du foncier bâti permettrait, d'une part, d'éviter la désertification des communes de province soumises à des restrictions de construction et, d'autre part, une taxation aveugle des propriétaires se trouvant dans des situations différentes. Une telle mesure combinerait ainsi les avantages de la préservation des services publics et de la démographie partout en France avec ceux d'une fiscalité plus juste et équitable.
Si tant est que le ministre partage de tels objectifs, je ne doute pas qu'il soutiendra cette mesure de décorrélation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la décorrélation entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale - plus communément appelée taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) -, pour les communes littorales de moyenne et de haute montagne à fort potentiel touristique.
Comme vous le savez, les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, contre une augmentation et une concentration excessive de la charge fiscale. À cet égard, il convient de garder à l'esprit que les personnes disposant d'une résidence secondaire ne sont pas toutes aisées ; mais vous le savez parfaitement...
Conscient des difficultés que vous relayez, le Gouvernement a soutenu l'adoption, dans le projet de loi de finances pour 2024, d'un nouveau dispositif permettant sous conditions une majoration du taux de THRS en franchise des règles de lien. Cette mesure devrait donner une plus grande souplesse aux communes et à leurs intercommunalités dans la détermination de leurs taux.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, deux mesures soutenues par le Gouvernement avaient déjà été adoptées pour répondre aux difficultés d'accès aux logements dans certaines parties du territoire : d'une part, l'augmentation dès 2023 des taux de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ; d'autre part, l'élargissement du zonage de cette taxe et la majoration facultative de la THRS pour y inclure les communes présentant une proportion élevée de résidences secondaires. Je crois que cela pourra satisfaire votre demande.
À compter des impositions établies au titre de l'année 2024, ce zonage révisé inclura près de 3 700 communes, au lieu des 1 140 antérieurement définies. Conjuguées à d'autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l'offre de logements touristiques et d'aide à l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, l'ensemble de ces mesures seront de nature à faciliter l'accès au logement principal dans tous les territoires, en particulier dans ceux que vous connaissez.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propositions et avancées.
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