Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SER) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit dans ses premier et deuxième alinéas, des conditions cumulatives pour que les collectivités territoriales puissent bénéficier du dispositif de soutien voté par les parlementaires. Ainsi, les collectivités doivent cumuler une épargne brute, à la clôture du compte administratif 2021, inférieure à 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et que cette épargne brute connaisse une baisse de plus de 25 % sur l'année 2022.
Il voudrait tout d'abord qu'il précise combien de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont une épargne brute inférieure à 22 %, afin que nous ayons une idée précise du nombre de collectivités susceptibles d'être aidées.
Ensuite il voudrait lui souligner que l'effet couperet de ces seuils cumulatifs va laisser de très nombreuses collectivités en-dehors de tous les dispositifs de soutien souhaités par le Parlement. Enfin, les critères retenus peuvent permettre que des collectivités au potentiel fiscal élevé, voire très élevé, mais à la gestion imprudente, pourront se trouver aidées quand des autres avec un potentiel fiscal très faible, mais bien gérées par leurs élus successifs, ne recevront aucune aide. Ainsi, l'indispensable augmentation du point d'indice ou, plus encore, le renchérissement des coûts de l'énergie comme des denrées alimentaires risquent de grever très fortement les budgets des secondes. En effet il lui semble que le potentiel fiscal par habitant, par rapport à la moyenne de la strate, ainsi que l'effort fiscal, seraient des critères qui permettraient une meilleure répartition des aides voulues par le Sénat.
Aussi, il lui demande quelles sont les solutions qui lui semblent possibles pour que ces collectivités au potentiel fiscal faible, particulièrement celles de taille modeste, ne souffrent pas d'un traitement qu'elles ressentent comme inéquitable et, plus encore, ne se retrouvent pas dans des situations budgétaires très précaires au seuil de l'exercice 2023.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 26/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 137, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des conditions cumulatives pour que les collectivités territoriales puissent bénéficier du dispositif de soutien voté par les parlementaires.
Ainsi, les collectivités doivent cumuler une épargne brute à la fin de 2021 inférieure à 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et une baisse de cette épargne brute de plus de 25 % durant l'année 2022.
Je souligne également que l'effet couperet de ces seuils cumulatifs va placer nombre de collectivités hors de tous les dispositifs de soutien souhaités par le Parlement.
Enfin, je constate que les critères retenus permettent à des collectivités au potentiel fiscal élevé, voire très élevé, mais à la gestion imprudente d'être aidées, alors que celles dont le potentiel fiscal est très faible, mais qui sont bien gérées par leurs élus successifs, ne pourront recevoir aucune aide. Ainsi, celles-ci risquent de voir leur potentiel fiscal très fortement grevé en raison de l'augmentation indispensable du point d'indice et, plus encore, du renchérissement des coûts de l'énergie et des denrées alimentaires.
Le potentiel fiscal par habitant, supérieur ou non à la moyenne de la strate démographique, ainsi que l'effort fiscal ne seraient-ils pas des critères permettant une meilleure répartition des aides voulues par le Sénat ?
Aussi, quelles sont, selon vous, les solutions possibles pour que les collectivités au potentiel fiscal faible, notamment celles de taille modeste, ne souffrent pas d'un traitement ressenti comme inéquitable, voire ne se retrouvent pas dans des situations budgétaires très précaires, au seuil de l'exercice 2023 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Jean-Marc Todeschini, je vous remercie de vos questions.
En ce qui concerne votre première interrogation, au 31 décembre 2021, près de 24 000 collectivités répondaient au premier critère d'éligibilité au dispositif institué par l'article 14 de la loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022, car leur épargne brute a représenté moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
En ce qui concerne les seuils rendant éligible au dispositif, je précise que l'article 14 de la LFR en prévoit trois. Premièrement, un seuil de fragilité financière représenté par le ratio entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement en 2021, que je viens d'évoquer. Deuxièmement, un seuil de situation financière dégradée pour les collectivités subissant une perte d'épargne brute en 2023 supérieure à 22 %. Troisièmement, un seuil de capacité financière du territoire, matérialisé par un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de la strate démographique à laquelle la collectivité appartient.
Ces seuils ont pour objet de concentrer le soutien de l'État sur les communes et les intercommunalités les plus fragilisées financièrement du fait de l'inflation. Un soutien homothétique à toutes les collectivités n'est pas souhaitable, car il conduirait à un saupoudrage de la dotation et aurait pour conséquence un soutien moins important pour les collectivités et établissements les plus affectés par l'inflation.
Enfin, en ce qui concerne le critère du potentiel financier, il convient de souligner que ce dernier appréhende plus justement la richesse relative d'un territoire, dans la mesure où il intègre, en plus du potentiel fiscal, le niveau de la dotation forfaitaire perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Par ailleurs, l'effort fiscal que vous évoquez constitue aujourd'hui un indicateur financier contesté dans la mesure où la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales impose une redéfinition de ses paramètres, ainsi qu'en attestent les travaux menés, depuis 2021, par le Comité des finances locales. C'est pourquoi le Gouvernement a retenu un critère d'éligibilité fondé sur le potentiel financier pour cibler les collectivités territoriales bénéficiaires du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, votre réponse ne peut satisfaire les collectivités, surtout après les annonces confirmées ce matin par le ministre délégué chargé des comptes publics en faveur des entreprises, dont certaines souffrent énormément.
Aujourd'hui, les collectivités dépendent en grande partie des dotations de l'État ; pour les plus modestes des communes, la dépendance est totale mon collègue Rémi Cardon a évoqué la suppression de la CVAE, qui contribue également à une perte de ressources fiscales propres des communes.
Les maires ont l'impression que la libre administration des collectivités n'est plus véritablement une réalité. Si cela continue, vous allez tuer les collectivités qui représentent pourtant près des trois quarts de l'investissement public !
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