Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 25/08/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la non-concordance des délais d'obtention des médailles d'honneur régionale, départementale et communale avec la durée des mandats électifs.
En effet, ces médailles sont accordées après vingt ans (argent), trente ans (vermeil) et trente-cinq ans (or) de services alors que les mandats électifs concernés ont tous une durée de six ans. L'obtention de ces médailles pour les élus régionaux, départementaux ou communaux implique donc d'effectuer trois mandats et deux ans, quatre mandats ou cinq mandats et cinq ans pour pouvoir prétendre à cette distinction.
À titre d'exemple, un conseiller municipal de La Chapelle Saint-André dans la Nièvre a été élu en mars 2001 et a cessé ses fonctions en mai 2020, il cumule donc 19 ans et 2 mois de mandats municipaux mais ne peut prétendre à aucune reconnaissance pour son engagement.
Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'honorer les élus sur un nombre de mandats et non plus sur un nombre d'années.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
Conformément à l'article 1er du décret 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, lors du calcul de l'ancienneté des candidats, seules les années de services sont prises en compte. Cette règle est rappelée par la circulaire du 6 décembre 2006, prise en application de ce texte, qui précise pour les élus qu'il s'agit des services correspondants aux mandats successivement détenus et que peuvent s'y ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le compte des collectivités territoriales. Ces dispositions correspondent à la définition de cette distinction honorifique qui est destinée à récompenser, en application des dispositions du décret précité, des services caractérisés par une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au profit des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Une évolution de cette réglementation n'est cependant pas exclue.
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