Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2022
Sa question écrite du 28 novembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait qu'il est déjà intervenu à plusieurs reprises auprès de sa prédécesseure au sujet de l'entretien des ponts routiers en Moselle, notamment sur le territoire de la commune de Stiring-Wendel. Certains ouvrages d'art semblent avoir un besoin urgent de rénovation. Il lui demande si l'État ne pourrait pas choisir le département de la Moselle pour l'expérimentation d'un bilan systématique des ouvrages d'art.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 20/10/2022
La gestion et la sécurité des infrastructures routières et plus particulièrement des ponts sont une préoccupation majeure de l'Etat qui agit à plusieurs niveaux. Sur le réseau routier national dont il a la charge, l'état de chaque pont est évalué tous les 3 ans. Il n'existe pas à proprement parler de situation d'urgence mais une vigilance permanente. Certains ponts nécessitent des réparations rapides qui sont prises en compte. Aucun risque n'est pris pour la sécurité des usagers : dès que nécessaire, des restrictions de circulation sont prises le temps que soient menés les travaux. Sur le réseau concédé, l'état des ouvrages est excellent, comme souligné par le rapport sénatorial. Sur le réseau non concédé, le Gouvernement a consenti à un effort budgétaire considérable en faveur de l'entretien des ouvrages d'art. La trajectoire retenue dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit une augmentation des moyens de près de 10% par an pour atteindre 120 M sur la période 2023/2027. Au niveau de l'ensemble du territoire, la mise en place depuis 2016, au sein de l'Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), de l'Observatoire national de la route (ONR), permet d'observer également une hausse tendancielle des dépenses des collectivités sur les réseaux dont elles ont la charge. Prenant acte du besoin d'accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial de la mission d'information sur la sécurité des ponts de 2019, le Gouvernement leur a offert de bénéficier gratuitement d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des désordres. Ce dispositif doté de 40 M s'inscrit dans le plan de relance et est piloté par le Cerema. Plus de 11 000 communes ont demandé à en bénéficier et à ce jour, les visites sont achevées dans la moitié d'entre elles. Pour chaque ouvrage, un carnet de santé synthétique et pédagogique est envoyé aux maires une fois les inspections validées. Plusieurs milliers de maires ont déjà reçu ou vont recevoir prochainement ces carnets de santé. Enfin, pour l'ensemble des collectivités territoriales, la Banque des Territoires a mis en place une offre d'accompagnement à l'ingénierie territoriale pour accélérer les projets de modernisation des ponts. L'offre comprend trois volets : l'accompagnement pour définir une stratégie patrimoniale des parcs d'ouvrages d'art, l'appui pour la programmation d'opérations de rénovation des ponts les plus à risque et la participation financière au marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Ces dispositifs sont ouverts sur tout le territoire, sans qu'il soit besoin de les limiter à un gestionnaire de voirie particulier.
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