Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'attente d'une revalorisation du revenu paysan, la stratégie de montée en gamme, un choix stratégique qui pèse lourd sur la balance commerciale de la France, en laissant la place à l'importation de produits bas de gamme sans favoriser l'export, le déluge de normes et de règlements « environnementaux » et sanitaires venant de l'Europe et de la France. Tout cela pèse sur la compétitivité des agriculteurs et de l'ensemble des acteurs économiques du secteur. Le bilan annuel des lois, enregistré le 9 juin 2022, démontre une fois de plus que de nombreux articles de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) ont été préparés et adoptés à la hâte, sans étude d'impact suffisante, répondant aux attentes médiatiques sur les sujets agricoles et alimentaires. L'excès de réglementation et l'insécurité juridique qui l'accompagne étouffent notre agriculture. Il faut cesser d'opposer agriculture et écologie. Les agriculteurs sont les premiers écologistes : la nature est leur principal outil de travail. Ils co-construisent nos écosystèmes, préservent la qualité de nos sols et sont aussi à l'origine d'une grande part de notre économie et de notre souveraineté. Ils gèrent leurs terres, où le sol est régulateur du climat, en bons pères de famille. Dans cette spirale de déclin, le Gouvernement doit d'urgence reconsidérer l'agriculture à sa juste valeur économique et géopolitique, c'est-à-dire comme un pilier de sa puissance pour peser dans les affaires mondiales. Pour restaurer la balance commerciale et concilier environnement et production, il faut soutenir les leviers de production et l'innovation donc revenir sur les sur-réglementations et sur-transpositions. Le nouveau ministère s'appelant ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, il souhaite qu'il lui précise la dimension qui sera donnée à la production, en espérant que la souveraineté nationale et principalement alimentaire, sera au cœur de la politique agricole de la France et pas uniquement dans le titre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/10/2022
Depuis les états généraux de l'alimentation (EGA) de 2017, la politique agricole du Gouvernement se caractérise par la recherche d'une plus grande captation de valeur par le maillon agricole. Les lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) 1 et 2 ont ainsi établi une série de mesures favorables à la prise en compte des coûts de production dans le prix d'achat. La loi EGALIM 2 rend la contractualisation écrite pluriannuelle obligatoire à partir du 1er janvier 2023, avec une entrée en vigueur anticipée pour certaines filières, notamment la filière bovine. Le cadre contractuel issu de la loi EGALIM 1 est par ailleurs renforcé par un mécanisme de révision automatique du prix et une meilleure prise en compte des indicateurs de coûts, de marché et de qualité. La loi EGALIM 2 renforce en outre la construction « en marche en avant » du prix à travers la prise en compte des indicateurs de coûts de productions des produits agricoles figurant dans les contrats en amont, ainsi que la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole à l'aval. Dans le contexte actuel où la guerre en Ukraine et les épisodes sanitaires et climatiques ont des conséquences immédiates sur les filières agricoles françaises, le Gouvernement a souhaité l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d'indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Il tient de manière rapprochée un comité hebdomadaire des relations commerciales, qui réunit syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, des discussions se sont engagées entre fournisseurs et distributeurs et ont abouti à la signature d'une charte d'engagement le 31 mars 2022 pour poser les principes de ces renégociations. En signant cette charte, les distributeurs s'engagent également à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de court terme, visant à atténuer l'impact de l'inflation pour les acteurs économiques. Les agriculteurs ont pu ainsi bénéficier de l'aide à l'alimentation animale, du dispositif de prise en charge des cotisations sociales, et sont éligibles à l'aide aux surcoûts énergétiques. Le plan de résilience économique et sociale comporte aussi des mesures structurelles visant à la fois à renforcer l'indépendance énergétique et en intrants, et à accroître les capacités de production dans plusieurs filières essentielles telles que les protéines végétales pour l'alimentation animale et humaine, et les fruits et légumes. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portera prochainement un projet de loi d'orientation et d'avenir, qui sera spécifiquement dédié au renforcement de la dynamique d'installation agricole, afin d'assurer le renouvellement des générations et de consolider le potentiel de production agricole français sur le long terme.
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