Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 11/08/2022
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice du garde des sceaux sur la situation critique du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
Après que sa collègue écologiste de Gironde l'ait alerté dès mi-juin 2022 sur la situation dramatique du lieu, la parution des recommandations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGPL) en juillet ne fait que trop bien rappeler l'urgence de la situation : « La surpopulation est dramatiquement élevée : taux d'occupation global de 199 % au moment du contrôle avec un taux d'occupation de 235 % des quartiers maison d'arrêt des hommes où 145 cellules étaient triplées avec un matelas au sol. Les détenus passent un temps excessif en cellule, sans activité, avec moins de 3 m2 d'espace personnel pour vivre. »
Alors que viennent de paraître les premiers rapports des états généraux de la justice, l'observatoire international des prisons (OIP) a interpellé le Gouvernement sur ce problème de surpopulation. Ce rapport, publié par l'OIP avec le soutien d'Amnesty International, dresse un état des lieux sévère de « l'inefficacité des mesures prises par les pouvoirs publics » d'après le journal Libération.
Aussi, 2 ans après une condamnation historique par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), il lui demande s'il compte se conformer aux recommandations de « l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement, améliorer les conditions matérielles de détention et établir un recours préventif effectif » contenues dans cette condamnation, et plus encore, à l'inspection demandée par la CGPL dans ses conclusions de mi-juillet 2022.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/01/2023
Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont pour objectif de de renforcer le sens et l'efficacité des peines prononcées en limitant le recours aux courtes peines d'incarcération, en favorisant les aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an et en prohibant les peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Dans la continuité, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle. Ses dispositions visent à favoriser le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. En parallèle à ces réformes législatives, le président de la République et le Gouvernement ont lancé le programme immobilier pénitentiaire le plus ambitieux des dernières décennies avec 15 000 places de prison supplémentaires, jusqu'en 2027. Dans le cadre de la déclinaison de ce programme, la construction d'un nouvel établissement de 600 places à Bordeaux-Gradignan sur le domaine actuel est résolument engagée. Les travaux de construction d'un premier bâtiment ont débuté en avril 2021, lequel sera mis en service au premier trimestre 2024. Les personnes détenues actuellement hébergées dans le bâtiment B y seront transférées afin de permettre la construction, sur son implantation, d'un second bâtiment, qui sera mis en service en 2026. Le taux d'occupation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan fait par ailleurs l'objet d'un suivi continu et attentif des services de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux qui a mis en place, en lien avec les services de la DAP, une stratégie de régulation des effectifs hébergés reposant sur plusieurs axes. Tout d'abord, la DISP de Bordeaux priorise la mise en uvre de procédures d'orientation des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan vers d'autres établissements pénitentiaires qui ont un taux d'occupation inférieur à 100 %. Ce dispositif est appliqué pour les personnes détenues exécutant une peine, ou un reliquat de peine, supérieur à six mois d'emprisonnement. La réduction de la densité carcérale au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan passe par un travail de sensibilisation des acteurs de la chaîne pénale et les effectifs de l'établissement sont régulièrement communiqués aux chefs de cour et de juridiction. Ces mesures ont permis une décroissance de 30 % du taux d'occupation du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan depuis le mois de juin 2022. S'agissant du recours effectif en matière d'indignité des conditions de détention, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale. Ce texte établit un nouveau recours permettant aux personnes détenues, prévenues comme condamnées, de saisir le juge judiciaire afin de contester l'indignité de leurs conditions de détention. Au regard du suivi très attentif de cet établissement mené par l'ensemble des services de la DISP de Bordeaux et de la direction de l'administration pénitentiaire, une saisine de l'inspection générale de la justice afin d'y mener une mission n'est, à ce jour, pas envisagée.
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