Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 11/08/2022
Mme Martine Filleul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels administratifs et logistiques des établissements de santé de la prime prévue par le Ségur de la santé.
Depuis la mise en place des revalorisations salariales dans le cadre Ségur de la santé, ces derniers constatent les élargissements successifs dont il fait l'objet, incluant désormais différentes professions qui en étaient oubliées initialement. Si elle se félicite de la reconnaissance accordée aux différentes professions des établissements de santé publics - notamment à la suite des nombreuses réclamations de nos concitoyens dont le groupe socialiste s'est entre autres fait le relais - elle s'inquiète néanmoins que certains restent mis de côté.
Interpellée par des personnels administratifs et logistiques des établissements de santé du département du Nord, elle partage leur incompréhension et tient a être leur porte-voix. Nombre de sénateurs ont été saisis dans le même sens par nos concitoyens, preuve de l'importance de l'attente de ces professionnels.
Mobilisés durant les deux années de pandémie, ceux-ci ont compris et accepté les mêmes règles sanitaires que celles demandées à leurs collègues : port du masque, passe vaccinal. Au-delà, nombre d'entre eux ont refusé le télétravail pour manifester leur solidarité auprès de leurs collègues et les soutenir. Sollicités par les patients eux-mêmes, ils ont été en première ligne pour accompagner les patients dans leurs démarches administratives et leur apporter un soutien moral au quotidien.
Aujourd'hui, tandis qu'ils mesurent le peu de reconnaissance que l'État leur manifeste, ils subissent les effets de l'inflation alors même que ces métiers sont souvent les moins bien payés du secteur médico-social.
Elle demande ainsi s'il prévoit d'agir pour accorder au personnel administratif et logistique des établissements de santé la prime « Ségur ».
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 10/11/2022
Le complément de traitement indiciaire a été créé à la suite des accords du Ségur de la santé. Depuis le 1er septembre 2020, il est versé à l'ensemble des agents exerçant au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Il est également versé aux agents exerçant au sein des établissements de santé privés, après transposition par accords collectifs. L'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire a fait l'objet de nombreuses concertations, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade ou de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ainsi, dans le cadre de la mission Laforcade, le complément de traitement indiciaire a été étendu à l'ensemble des personnels exerçant au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, principalement les établissements et les services rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, à compter du 1er avril 2021. Il a également été étendu aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux financés par les conseils départementaux, principalement au titre du handicap, à compter du 1er octobre 2021. Enfin, en application des conclusions de la conférence précitée, le complément de traitement indiciaire a été élargi aux professionnels en charge de l'accompagnement socioéducatif et aux soignants qui exercent dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui n'étaient pas encore éligibles, dans des structures de l'habitat inclusif, du logement accompagné et de l'intermédiation locative à compter du 1er avril 2022.
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