Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'implantation croissante de centres médicaux de télé-ophtalmologie sur le territoire, et notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Sans remettre en cause le rôle que peut jouer la télémédecine dans la lutte contre les déserts médicaux, plus d'une centaine d'ophtalmologues auvergnats alertent sur ce qu'ils considèrent comme des dérives de ce système dans leur domaine : la dénomination de ces centres, trompeuse car il n'y pas de médecin sur place ; le tarif plus élevé pratiqué par les orthoptistes intervenant dans ces centres ; les difficultés de dépistage pour un certain nombre de pathologies et leurs possibles conséquences. Les ophtalmologues dénoncent tout particulièrement l'absence de continuité de soins, puisque les résultats des consultations effectuées dans les centres sont envoyés pour examen et validation à des médecins situés à plus d'une heure de route, qui ne pourront pas proposer de rendez-vous en présentiel dans leur propre cabinet. Concernant le Puy-de-Dôme, le collectif d'ophtalmologues rappelle que l'implantation de telles structures dans des territoires déjà maillés par des orthoptistes et ophtalmologistes libéraux n'est pas justifiée. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'encadrer l'installation des centres médicaux de télé-ophtalmologie, notamment dans les territoires où il existe déjà des praticiens.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/10/2022
La télésanté constitue une opportunité majeure pour l'organisation de notre système de santé et pour l'amélioration de l'accès aux soins, particulièrement dans les territoires à faible densité médicale. L'entrée progressive de la télémédecine dans le cadre réglementaire et dans les pratiques de soins s'est accompagnée d'une évolution progressive, d'un régime spécifique de déclaration préalable des activités auprès de l'Agence régionale de santé à un régime de droit commun : la pratique des actes médicaux est désormais encadrée par le cadre légal et réglementaire, tandis que les conditions de remboursement sont fixées par voie conventionnelle entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux. Afin de garantir des pratiques à distance de qualité, plusieurs conditions au remboursement de la télémédecine ont été posées par les partenaires conventionnels. Outre la condition de respect du parcours de soins coordonné (dont la télé ophtalmologie constitue une exception, le patient pouvant y accéder en direct sans orientation par le médecin traitant), la convention médicale pose le principe de territorialité, c'est-à-dire d'une téléconsultation avec un médecin exerçant à proximité géographique. Il est également obligatoire de prévoir une alternance de la prise en charge en présentiel et à distance, l'ophtalmologiste qui prend en charge en téléconsultation devant proposer également des consultations physiques au patient. Ces exigences sont garantes de la cohérence du parcours de soins des patients. De plus, le dernier avenant à la convention médicale a inséré une mesure d'encadrement des actes à distance qui pose un seuil d'un maximum de 20 % de l'activité totale annuelle à distance, applicable à la fois individuellement au médecin, mais également à l'ensemble des activités du centre de santé. Le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes et de ce seuil maximal d'activité pourra donner lieu à la récupération par l'Assurance maladie des sommes indûment versées et au déconventionnement du centre de santé. L'objectif poursuivi est de permettre aux patients de bénéficier de la télémédecine tout en garantissant le maintien d'une offre de soins en présentiel. Du point de vue du médecin, une pratique médicale exclusivement en téléconsultation serait également préjudiciable à la qualité des soins. Par ailleurs, l'information des patients sur les actes réalisés au sein d'un lieu de soins et sur les tarifs pratiqués sont des obligations d'ordre déontologique imposées par le cadre légal et réglementaire.
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