Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les résultats de la concertation sur la protection de l'enfance avec les départements de France. À travers les services d'aide sociale à l'enfance (ASE), les départements consacrent un quart de leurs dépenses sociales (7,8 milliards d'euros par an) à la protection de l'enfance. Face aux difficultés des départements pour mener à bien leur mission dans un cadre financier contraint, plusieurs propositions ont été soumises au Gouvernement, dont un nécessaire engagement accru de l'État en matière de pédopsychiatrie. En effet, alors que la situation de près d'un tiers des mineurs confiés à l'ASE nécessiterait un soutien clinique, les temps d'attente pour une intervention pédopsychiatrique peuvent atteindre jusqu'à une année. Or, les besoins en la matière se sont considérablement aggravés du fait de la crise sanitaire. Ces questions sensibles requièrent un soutien de l'État, l'ASE n'étant pas en mesure d'y répondre seule. Il lui demande donc quelles sont les mesures déjà mises en place ou envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.
- page 4210
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance publiée le 16/03/2023
Le gouvernement, et notamment le ministère de la santé et de la prévention, partage avec les acteurs de la psychiatrie, le constat d'une offre insuffisamment développée au regard des besoins en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (PEA), même si les situations sont variables selon les territoires. Ce constat a amené le gouvernement précédent à engager un rattrapage financier global sur l'offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en pédopsychiatrie, les efforts étant poursuivis par le gouvernement actuel : En opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : +50 M en 2018, +80 M en 2019, +110 M en 2020 et à nouveau +110 M en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des Agences régionales de santé. En mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : Renforcement des maisons des adolescents (MDA). Ce sont des lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, et leur rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire : +10,5 M dont 5 M en 2022 ; Développement de l'accueil familial thérapeutique (AFT) : cette modalité offre une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie : + 5M dont 2,5 M en 2022 ; Renforcement des Centres Médico Psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d'attente qui s'allongent : +8M par an pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale : +3,5 M dont 2 M en 2022. Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l'offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place : +20 M en 2019, +20 M en 2020, +30 M en 2021, +20 M en 2022, ces crédits étant également pérennes. Parmi les orientations prioritaires de cet appel à projets figure plus spécifiquement un axe relatif aux réponses à apporter pour les parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance. Depuis 2019 également, l'expérimentation nationale Santé Protégée a été progressivement définie puis mise en place dans 3 puis 4 départements (Loire-Atlantique, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis). Cette expérimentation en cours consiste à la mise en uvre d'un parcours de soins coordonnés, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, pour des mineurs pris en charge en protection de l'enfance, à travers un forfait annuel par enfant ou adolescent protégé permettant de financer la structuration d'un suivi médical régulier par des médecins généralistes et pédiatres volontaires et formés, mais également l'accès à des soins psychiques précoces et un appui à la coordination du parcours de soins. En fonction des résultats de cette expérimentation, il pourra être envisagé une généralisation du dispositif. Enfin, au-delà des travaux spécifiques au champ de la protection de l'enfance, le gouvernement rappelle la tenue récente du comité interministériel à l'enfance ainsi que la tenue d'ici l'été des Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie.
- page 1873
Page mise à jour le