Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 11/08/2022
M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la cotisation complémentaire, plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux, destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et en recettes dans un budget annexe du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le dispositif, instauré par le projet de loi de finances pour 2022, repose sur la cotisation des employeurs territoriaux, ainsi que des contributions de l'État et de France Compétences, qui participent ainsi au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Cependant, la Ville de Paris, qui recrute chaque année plus de 600 apprentis, mais n'est pas adhérente au CNFPT de par la loi, est de facto la seule collectivité à ne pas bénéficier de ces financements, soit 4 millions d'euros annuels.
Il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour mettre fin à cette exception afin que la Ville de Paris dispose d'un dispositif de financement équivalent à celui des autres collectivités territoriales, en s'acquittant d'une cotisation équivalente.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 16/03/2023
L'article L422-27 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que la ville de Paris ainsi que ses établissements publics ont une compétence exclusive pour les tâches de gestion et de formation de leurs agents. Par ailleurs, l'article L 451-1 du même code prévoit que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public à caractère administratif, regroupe les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l'exclusion de la ville de Paris et de ses établissements. Ces derniers ne sont donc pas assujettis au financement des dispositifs déployés par le CNFPT et ne bénéficient donc pas du financement des frais de formation des apprentis qu'ils emploient. Cet état de fait s'inscrit dans le cadre du principe législatif d'autonomie de la ville de Paris pour la gestion et la formation de ses agents, que le Gouvernement n'envisage pas de modifier.
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