Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement et de gestion des médecins en milieu hospitalier. Cette situation s'est en effet aggravée ces dernières années. Outre l'insuffisance du nombre des médecins qui risque de durer, les choix statutaires bouleversent le fragile équilibre de la profession : travail à temps partiel pour les femmes, disparité de rémunération importante et notamment recours à l'intérim. Il en est ainsi dans la plupart des hôpitaux dits de proximité et les centres hospitaliers publics recourent aussi à l'intérim pour pallier l'insuffisance des effectifs. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) semblent quant à eux relativement préservés suivant la reconnaissance professionnelle observée et les perspectives d'évolution en interne bien affichées. Dans ce contexte, l'intérim médical s'est développé de manière importante. En effet, les entreprises spécialisées dans la mise à disposition d'intérimaires ont désormais une branche « santé » bien structurée dont on peut néanmoins regretter parfois, l'absence de suivi et d'évaluation de l'action du professionnel, les conditions suspensives du contrat qui peuvent être exorbitantes, les pénalités, etc. Force est de constater aussi qu'en leur qualité d'intérimaires, les professionnels de la santé sous ce statut ne peuvent pas toujours avoir un engagement fort dans le cadre d'un travail d'équipe, d'où une qualité des prises en charge et un suivi qui ne sont pas toujours adaptés. Et surtout, le recours à l'intérim représente pour les établissements hospitaliers un coût non négligeable qui grève considérablement leur budget. Les investissements en personnels et matériels s'en trouvent impactés, et l'insuffisance de ces derniers contribue à la dégradation générale des soins que la crise sanitaire a malheureusement confirmée, malgré toute la bonne volonté et le travail remarquable de l'ensemble des professionnels en service. C'est pourquoi, dans un objectif de santé publique et d'attractivité des métiers en établissements hospitaliers, toutes spécialités confondues, il lui demande s'il entend repenser l'intérim médical dans son ensemble via des dispositions visant d'une part, à le limiter et à le réserver à des situations très particulières, et d'autre part, à créer un véritable statut de clinicien hospitalier en contrat sur trois ans avec un salaire attractif.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 13/10/2022
Outre son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé, le recours dérégulé à l'intérim médical engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. Les établissements implantés dans les territoires marqués par une désertification médicale y sont particulièrement exposés. En effet, la fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares favorisant des pratiques dérégulées. C'est pourquoi, depuis 2017, le Gouvernement a fait de la lutte contre les dérives de l'intérim médical une priorité d'action. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit le principe d'un encadrement des tarifs de l'intérim médical via une entreprise de travail temporaire dans les établissements publics de santé, avec un plafond de rémunération fixé à 1 170 euros brut pour une mission de 24 heures. Ces dispositions étant toutefois insuffisamment appliquées dans des établissements confrontés à la nécessité d'assurer la permanence et la continuité des soins, le Pacte de refondation des urgences (septembre 2019) puis les conclusions du Ségur de la santé (été 2020) ont posé de nouveaux jalons pour définir des modalités de contrôle plus efficaces. La loi « Rist » n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a ainsi inscrit de nouvelles mesures visant à mieux contrôler et à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d'une part, au comptable public de renforcer le contrôle qu'il opère sur les établissements publics de santé, et, d'autre part, au directeur général de l'agence régionale de santé d'engager de manière systématique une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent en cas de manquements avérés. Ces mesures devaient entrer en vigueur le 28 octobre 2021. Elles ont toutefois été différées compte tenu du risque de déstabilisation de l'offre de soins dans certains territoires, dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en uvre de ces contrôles se sont poursuivis depuis l'automne 2021, au niveau national et en région, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l'offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d'intérim médical se sont tenus. Des contrôles à blanc des paies des établissements ont été par ailleurs réalisés dans plusieurs régions, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques en lien avec les agences régionales de santé. Face à l'intensification ces dernières années du recours à l'intérim médical dans des conditions non conformes au cadre réglementaire, le ministre a rappelé sa volonté de mettre un terme à ces dérives et de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation. Le PLFSS 2023 renforce la régulation à l'intérim, en début de parcours après l'obtention du diplôme. Cette mesure conduit à conditionner l'emploi en mission d'intérim des professionnels de santé médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et paramédicaux ainsi qu'aux sages-femmes par les établissements de santé au fait pour ces professionnels de justifier d'un droit d'exercer depuis une durée minimale. Les professionnels de santé seront concertés, dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) en santé, afin de trouver le bon équilibre et déterminer les durées d'exercice idoines qui sécuriseront les pratiques et renforceront l'installation durable en équipes. De plus, ces mesures de contrôle s'accompagnent de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens hospitaliers. A ce titre, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service a ainsi été créée. Cette prime doit permettre d'encourager la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire entre plusieurs établissements. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 brut un praticien volontaire qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Enfin, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent le recrutement de praticiens selon différents motifs dont l'un, strictement encadré, « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire » offre une rémunération attractive pouvant aller jusqu'à 119 130 euros bruts annuels, sous réserve d'objectifs contractualisés avec le praticien. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l'entrée en vigueur de ces mêmes règles.
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