Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par certains départements sur lesquels se situent un ou plusieurs territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Depuis la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », chaque département doit contribuer au financement de l'expérimentation à hauteur de 15 % de la part financée par l'État, qui varie chaque année. Entre juillet 2021 et juillet 2022, la part du département se monte à environ 3 000 euros bruts par équivalent temps plein et par an. Dans les départements où plusieurs expérimentations sont en cours et, compte tenu du succès de ces opérations, généralement en phase de croissance, la charge financière peut s'avérer très lourde. Or, l'avenir de ces projets dépend en grande partie de l'implication des collectivités territoriales et donc de leur capacité à les soutenir financièrement. Si, à terme, les dépenses de prestations sociales ont vocation à diminuer grâce à l'insertion par l'activité des bénéficiaires, il demeure une phase de transition pendant laquelle prestations sociales et financement de l'emploi se superposent. Il lui demande donc si l'État envisage d'accompagner davantage les départements pour assurer un succès pérenne de ces expérimentations.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 08/12/2022
L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est soutenue et financée par l'Etat depuis la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. En 2020, cette expérimentation a été prolongée pour une durée de cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » afin qu'au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités à mener ladite expérimentation, outre les dix territoires historiques. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat, des collectivités territoriales (en particulier les départements), des établissements publics de coopération intercommunale volontaires ainsi que des organismes publics et privés volontaires. Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l'emploi. Celle-ci correspond pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. L'arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 établit actuellement ce taux à hauteur de 102%. Par ailleurs, les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l'Etat. Conformément au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020, un territoire ne peut être candidat à l'expérimentation que s'il a recueilli l'accord du président du conseil départemental et il appartient au partenariat local de susciter des mobilisations financières supplémentaires. Cette contribution au développement de l'emploi peut être complétée, par l'Etat, par une contribution temporaire au démarrage et au développement, ainsi que, le cas échéant, par une contribution d'équilibre. L'État assure donc un soutien financier déjà conséquent en accompagnant le passage de dix à soixante territoires. Par ailleurs, les départements peuvent encourager les entreprises à but d'emploi à embaucher des bénéficiaires des minima sociaux ce qui aura des effets immédiats sur leurs dépenses. Conformément à la loi du 14 décembre 2020 et son décret d'application, l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation. Celle-ci s'attachera notamment à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques et ce, au regard des règles actuelles de financement. Le comité scientifique est en cours de constitution pour une évolution qui devrait avoir lieu dès 2023 au regard de la croissance de territoire zéro Chômeur. Aussi, il apparaît aujourd'hui prématuré de faire évoluer le cadre de financement de cette expérimentation.
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