Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la pénurie de médicaments qui se poursuit depuis maintenant plusieurs années, notamment sur certaines molécules essentielles comme les anticancéreux. La perte d'indépendance sanitaire française et européenne est connue depuis longtemps, et le Sénat avait d'ailleurs alerté le Gouvernement dès 2018 dans un rapport qui préconisait de récréer les conditions d'une production pharmaceutique de proximité. Aujourd'hui, alors que notre pays fait face à la 7e vague de covid-19 mais également à des difficultés d'approvisionnement dues à la guerre en Ukraine, la situation reste très préoccupante. Si certaines avancées sont à noter, comme le retour dès 2023 de la production de paracétamol dans l'Isère, la vulnérabilité de la France vis-à-vis des approvisionnements étrangers en matière de produits de santé reste trop importante. Dans le cadre du plan France relance, le Président de la République avait fait un certain nombre d'annonces concernant la relocalisation des industries stratégiques. Il lui demande où en est l'action du Gouvernement et si de nouvelles pistes sont envisagées pour assurer à notre pays et à ses territoires une production pérenne de médicaments au profit de chaque malade.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/01/2023
La garantie de la disponibilité des médicaments et des produits de santé est un axe majeur pour tous les patients et une préoccupation des pouvoirs publics. Si la pandémie de Covid-19 a mis en lumière cette problématique, les autorités françaises avaient déjà initié ce changement de paradigme avant la crise sanitaire actuelle. Une feuille de route (2019-2022) intitulée « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France » a été élaborée dont l'objectif principal, d'améliorer la disponibilité des médicaments pour tous les citoyens, repose sur le renforcement de la transparence et de la qualité des informations, la prévention et la gestion de l'ensemble du circuit du médicament, et sur une meilleure coordination européenne. Elle prévoit également la mise en uvre de mesures visant à relocaliser les fabricants de matières premières et de médicaments en Europe et en France. A cette fin, des actions ont été menées pour améliorer l'attractivité financière de la France et du territoire européen. La feuille de route s'achève cette année mais ces actions seront déclinées et prolongées. Tirant les leçons de la crise du Covid-19, plusieurs actions ont été menées afin de renforcer la souveraineté sanitaire et éviter les pénuries en santé. Au niveau national, un accord-cadre 2021-2024 a été signé en mars 2021 entre les entreprises du médicament (LEEM) et le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargé de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie. Celui-ci mobilise des leviers pour renforcer le développement et la production des médicaments sur le territoire dans le souci de favoriser une souveraineté et une sécurité d'approvisionnement. Postérieurement à la signature de l'accord cadre, a été inséré dans l'article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 la possible prise en compte de la « sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production ». Dans le cadre de « France Relance », de nombreux dispositifs visant à redévelopper des productions en France ont été lancés depuis 2020. Le ministère collabore aux différents outils mis en place par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ces actions sont un pas décisif vers une plus grande souveraineté de la France et de l'UE. Le projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), instrument juridique à la disposition des Etats membres de l'UE et dont le recours a été recommandé dans différents rapports, permet de déroger, sous certaines conditions, aux règles contraignant les aides d'Etat afin de pouvoir financer directement leurs entreprises. Ainsi, lors de la conférence santé-industrie labellisée sous la présidence française de l'union européenne (PFUE) « Pour une Europe de la santé indépendante, compétitive et innovante » du 3 mars 2022, la volonté de certains États membres de porter un PIIEC dans le domaine de la santé a été concrétisée par la signature d'un manifeste afin de soutenir l'innovation et d'améliorer la qualité et l'accès aux soins de santé pour les patients européens.
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