Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 11/08/2022
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé dentaires.
Depuis leur création, le nombre de centres de santé (notamment dentaires) croît de façon exponentielle. Ils sont aujourd'hui plus de 2 000 sur le territoire national.
Certains faits suscitent régulièrement une inquiétude chez les chirurgiens-dentistes et le souhait d'un meilleur encadrement.
L'affaire « Dentexia », qui a éclaté dans les années 2015/2016, mettait au grand jour la situation d'environ 2 000 patients exposés au plus grand scandale connu en matière de santé bucco-dentaire.
Il revêtait une telle ampleur qu'une mission d'inspection spécifique de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) était diligentée. Son rapport de juillet 2016 révélait des anomalies financières et juridiques, des dysfonctionnements sanitaires graves (violences, mutilations, soins non conformes
), des pratiques commerciales, des refus de soins
Les faits se sont malheureusement poursuivis.
Le 26 mars 2018, une cannoise de 75 ans succombait, deux jours après un malaise cardiaque et des soins dans un centre dentaire cannois.
En 2021 et 2022, plusieurs centres de santé dentaires étaient fermés temporairement ou définitivement par des agences régionales de santé.
Différents reportages télévisés ont fait état de dérives commerciales de ces centres de santé : pratiques de surtraitements, fixation d'objectifs financiers très élevés, pression forte de la hiérarchie sur les praticiens, atteinte à leur indépendance professionnelle,
Fin 2021, le Parlement commençait à corriger les failles de cette législation (article 71 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022). Mais ces mesures demeurent encore insuffisantes pour répondre aux dérives mises en exergue par les rapports et enquêtes réalisés sur cette activité.
Ainsi, alors que le rapport IGAS 2016-105R de janvier 2017 déplorait que le code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste n'ait pas pris suffisamment en compte l'évolution de la profession dentaire vers le salariat, en ayant une vigilance accrue sur l'indépendance professionnelle de tous les chirurgiens- dentistes, ce corpus de règles professionnelles n'a fait l'objet d'aucune modification en ce sens ces 5 dernières années. Il a pourtant été modifié, depuis, par décret 2020-1658 du 22 décembre 2020.
Aussi, il demande au Gouvernement sous quelle échéance il envisage de mettre en application les recommandations de l'IGAS en adaptant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de concourir, ainsi, à mieux encadrer l'activité des professionnels qui interviennent dans les centres de santé dentaires.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/10/2022
Les centres de santé jouent un rôle essentiel dans la réponse aux besoins en santé. Structures sanitaires de proximité, les centres de santé, et notamment les centres dentaires, permettent de renforcer l'accès aux soins de premier recours de qualité tout en maintenant pour les patients des conditions de prise en charge favorables par l'application obligatoire du tiers payant et du secteur 1, et par l'interdiction de lucrativité. La multiplication des dérives de différentes natures (médicales, déontologiques, non-respect de la législation spécifique aux centres de santé, du droit du travail, fraudes à l'Assurance maladie et fiscales) a nécessité de renforcer le panel de mesures existantes. Les recommandations de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'encadrement améliorant la sécurité de soins de 2017 ont été suivies par la mise en place de l'ordonnance du 27 janvier 2018, qui a notamment renforcé la bonne application du code de déontologie en matière de publicité. Ainsi « toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite » selon l'article L. 6323-1-9. du Code de santé publique. Cette disposition a été confirmée par le Conseil constitutionnel lors de sa décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité en 2022 (QPC 2022-988 du 3 juin 2022). Toutefois, la poursuite de dérives de différentes natures, dont témoigne en particulier la récente affaire Proxi dentaire, a nécessité de renforcer le panel des mesures existantes pour protéger les patients qui se retrouvent victimes de tels agissements. Un plan d'action global de lutte contre ces dérives a été développé dès la fin de l'été 2021. Tout d'abord, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a créé de nouvelles mesures législatives inscrites dans son article 71. Un décret d'application des mesures a été rédigé et est actuellement en cours de concertation. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les bonnes pratiques en soins bucco-dentairesa été conçue en collaboration avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Elle est diffusée sur le site du ministère, le site de l'Assurance maladie, le site du Conseil de l'ordre et sur les réseaux sociaux depuis janvier 2022. Une dynamique de renforcement des contrôles et inspections des centres dentaires et d'amélioration de leur coordination avec l'ensemble des acteurs institutionnels en charge de cette problématique a également été enclenchée. En dernier lieu, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a préparé une réforme d'ensemble de son code de déontologie. A ce titre, il a été proposé d'insister sur l'application des obligations déontologiques, et en particulier l'indépendance professionnelle, quel que soit le mode d'exercice comme recommandé par l'IGAS. Ce projet de décret est en cours d'instruction par le ministère de la santé et de la prévention et en cours d'échanges avec l'ordre. Une publication est prévue en 2023.
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