Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 04/08/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur l'accès aux permanences de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à destination des publics concernés.
En effet, à l'occasion du conflit russo ukrainien et l'arrivée de personnes déplacées d'Ukraine, des permanences délocalisées en proximité ont été mises en place dans tout le pays. Plusieurs exemples peuvent être cités dont la Loire Atlantique et la Nièvre. Ces démarches conduites en proximité ont soulagé autant les réfugiés que les nombreux bénévoles et élus locaux impliqués dans l'accueil et l'accompagnement des Ukrainiens.
Si, à ce jour, les conditions d'accueil de la population ukrainienne sont admirables et la générosité unanime exprimée vis à vis des réfugiés ukrainiens est exemplaire, les autres populations immigrées ressentent une différence de traitement à leur arrivée en France. Elles n'ont pas accès aux permanences délocalisées de l'OFII. En Bourgogne Franche Comté, la centralisation de leur accueil à Dijon produit immanquablement un effet d'engorgement et ne permet pas d'assurer des conditions humainement acceptables : frais de transport, accès limités, files d'attentes sur plusieurs jours, absence d'hébergement, etc.
Ainsi, il semble indispensable de pouvoir généraliser une organisation de proximité au bénéfice de l'ensemble des réfugiés arrivant sur le territoire national, faute de quoi cette « facilité réservée aux Ukrainiens » pourrait être perçue comme discriminante et générer une forme de « tension sociale ».
En conséquence, elle lui demande s'il est prêt à envisager la généralisation de telles dispositions pour assurer un traitement égalitaire de toutes les populations accueillies et éviter un indéniable « accueil à géométrie variable ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
L'activation inédite, en mars 2022, du dispositif européen de la protection temporaire a permis d'apporter une protection internationale immédiate aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine. En quelques mois, plus de 100 000 personnes ont pu en bénéficier en France. Cet afflux migratoire inédit depuis la Seconde Guerre mondiale a nécessité la mise en place d'un accueil administratif adapté, à l'échelle de chaque département. A ce titre, chaque préfecture examine les demandes de protection et délivre à ceux qui en relèvent une autorisation provisoire de séjour en France. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a pu se déployer de façon temporaire dans des départements où il ne disposait pas d'implantation pérenne, remet à ces bénéficiaires, en fonction de leurs ressources, une carte de paiement leur permettant de faire usage de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) à laquelle ils ont droit. Ce dispositif ad hoc poursuit un double objectif : d'une part, garantir un accueil digne et efficace des personnes relevant de la protection temporaire et, d'autre part, veiller à ce que l'accueil de ces nouveaux arrivants ne vienne pas dégrader celui des autres publics étrangers ni saturer les dispositifs existants dédiés aux demandeurs d'asile. Le Gouvernement est attentif à ce que l'accessibilité du service public de l'asile soit garantie sur l'ensemble du territoire dans des conditions équitables pour tous ceux qui sollicitent une protection internationale en France. Les demandeurs d'asile peuvent ainsi, en métropole, s'adresser à 33 guichets uniques (GUDA) pour l'enregistrement de leur demande et l'octroi des conditions matérielles d'accueil, ainsi qu'à un réseau dense de 63 structures de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), chargées non seulement du premier accueil de ce public, mais également de l'accompagnement social, juridique et administratif, tout au long de la procédure, des demandeurs qui ne peuvent, faute de place, être orientés vers un hébergement. Le nouveau marché SPADA, dont l'exécution a démarré en début d'année, a contribué à renforcer le maillage territorial de ces structures dans un souci de garantir un service de proximité à l'usager. Ces structures sont également implantées au sein des départements ultramarins. En outre, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), chargé d'apprécier le bien-fondé des demandes d'asile, se rend régulièrement en mission sur l'ensemble du territoire : ce sont ainsi 40 missions qui ont été organisées en métropole et 9 en outre-mer en 2021. Quant à l'accès à l'hébergement pour demandeurs d'asile, en dépit des progrès qui restent encore à faire pour y héberger tous ceux qui devraient en relever, son pilotage et son renforcement continu vont bien dans le sens d'un meilleur maillage territorial. Le dispositif national d'accueil (DNA) a ainsi vu le nombre de places qu'il comporte doubler depuis 2015 ; environ 30 000 places ont été créées au cours du dernier quinquennat et a permis de diminuer sensiblement le nombre de personnes ne bénéficiant pas d'un hébergement à titre gratuit. En juillet 2022, ce sont environ 26 000 personnes qui ne bénéficiaient pas d'un hébergement par l'État, contre près de 64 000 en janvier 2017 (59 %).
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