Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des agressions envers les médecins.
Il rappelle que les médecins font régulièrement l'objet d'agressions : menaces, vol, agressions verbales voire physiques, dans l'exercice de leurs fonctions, principalement dans le cadre d'un exercice de médecine de ville.
Comme vient de le montrer l'étude de l'Observatoire de la sécurité des médecins pour l'année 2021, les chiffres sont repartis à la hausse après les confinements, en particulier s'agissant des agressions verbales et des menaces.
Ce phénomène semble par ailleurs sous-estimé dans la mesure où seul un tiers des médecins porte plainte contre les agresseurs.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les agressions envers les médecins, et plus généralement, envers les personnels de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
Le ministère de la santé et de la prévention est très attentif à la protection de l'ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice : ville, établissement. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir la meilleure qualité des soins possible à nos concitoyens, soins que ceux-ci sont en droit d'attendre de tous les professionnels de santé. La sécurité des professionnels de santé participe par ailleurs à l'égalité de l'offre de soins que se doit de fournir le ministère de la santé et de la prévention à l'ensemble des Français. Les incivilités, les violences de tout type et les atteintes aux biens sont prises en compte depuis plusieurs années dans le cadre d'un travail en commun entre le Ministère, les ordres professionnels de santé, les établissements et les ministères de l'intérieur et de la justice, tant sur un plan national qu'au niveau des territoires. Il est important de rappeler que parmi les mesures existantes, l'ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d'un régime de protection renforcé et identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d'un mandat public électif, les magistrats ou encore de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. Les conditions de mise en oeuvre sont ainsi facilitées et la répression aggravée pour les menaces physiques, les menaces de mort, les violences physiques et psychiques commises contre un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Cette protection est même étendue depuis 2010 au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces professionnels de santé. Des dispositions du code de procédure pénale (domiciliation au cabinet ou à l'établissement et non à l'adresse du domicile personnel) ou encore les « conventions santé-sécurité-justice », signées en juin 2010 pour les établissements de santé publics et privés et étendues aux professionnels de santé libéraux en avril 2011, organisent une collaboration concrète et pratique pour les professionnels de santé qui, notamment, facilitent les dépôts de plainte, apportent des réponses rapides au suivi des plaintes, prévoient une collaboration étroite et locale avec les partenaires chargés d'assurer la sécurité et la justice (conseils de sécurité au cabinet, pour les déplacements, pour la sécurisation des établissements de santé). Il est laissé la faculté aux partenaires d'adapter ces conventions afin qu'elles soient toujours mieux déclinées pour chaque situation territoriale. Il importe que tous les acteurs se concertent et échangent pour faire vivre ces conventions. Le ministère pilote aussi l'Observatoire national des violences en milieu de santé, lequel fournit une analyse détaillée de l'ensemble des signalements de violence, analyse assortie de conseils pour que les directeurs d'établissement mettent en place la meilleure politique possible de prévention et de lutte contre les violences, en lien avec les forces de sécurité intérieure et de la justice à un niveau territorial. Afin d'améliorer davantage encore la protection de l'ensemble des professionnels de santé, quel que soit d'ailleurs leur mode d'exercice, ville ou établissement, un plan de protection renforcé est en cours d'élaboration à la demande des ministres.
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