Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 04/08/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les chiffres et perspectives pour l'apprentissage au regard des recommandations de la Cour des comptes.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a libéralisé les conditions de l'apprentissage. Désormais, toute entreprise qui recrute un apprenti reçoit une aide selon le coût de la formation, une aide de 8 000 euros pour les élèves majeurs (5 000 euros pour un mineur).
En 2021, ce sont plus de 730 000 contrats qui ont été signés (soit deux fois plus qu'en 2019).
Or, en plus d'une résolution du manque de financement du dispositif (déficit de 3 milliards d'euros en 2021, estimation de 5,9 milliards pour 2022), la Cour des comptes recommande une évolution des fléchages des aides.
En effet, les étudiants en niveau master captent près de la moitié des fonds mobilisés, tels que ceux des écoles de commerce. Certains avancent qu'il faut cibler et aider davantage les petites entreprises et les formations jusqu'à bac + 2.
Elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend adopter pour l'apprentissage suite au rapport de la Cour des comptes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 01/12/2022
L'apprentissage a été réformé en profondeur par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de renforcer son attractivité. Les aides exceptionnelles à l'alternance mises en place dès l'été 2020 dans le cadre du plan de relance « 1 jeune, 1 solution », et prolongées à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2022, ont été particulièrement incitatives pour les employeurs. D'un montant de 8 000 pour un apprenti majeur et de 5 000 pour un apprenti mineur, elles sont versées au titre de la première année d'exécution d'un contrat d'apprentissage conclu dès le 1er juillet 2020. Les formations du supérieur dispensées en apprentissage jusqu'au niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles (équivalence bac + 5 / niveau master) sont éligibles à cette aide exceptionnelle. La question de l'accès à l'apprentissage pour les premiers niveaux de qualifications concentre l'attention du Gouvernement et s'inscrit dans une préoccupation constante pour garantir l'insertion professionnelle des jeunes. A ce titre, des travaux sont en cours afin de renforcer les actions menées en matière de promotion des métiers, dès le collège, qui intégreront un volet important d'information relatif aux voies de formation permettant de mener à ces métiers. L'apprentissage y aura toute sa place. Si les diplômes de niveaux bac +3 ou plus représentent désormais 38 % des contrats d'apprentissage conclus dans le secteur privé en 2021 (contre 20 % en 2018), le nombre d'apprentis préparant un contrat d'apprentissage de niveau inférieur ou égal au niveau Bac est également en hausse avec 270 000 contrats en 2021 contre 180 000 en 2018 (soit + 50 % en deux ans) et profitent donc de la dynamique insufflée par l'amplification de l'accès à cette voie de formation d'excellence. Enfin, des travaux sont en cours afin de déterminer les contours d'une aide aux employeurs d'apprentis pour 2023, afin de concilier soutien nécessaire aux employeurs embauchant des apprentis et renforcement de nos objectifs de politique publique, parmi lesquels figure l'augmentation, jusqu'à la fin du quinquennat, du nombre de jeunes se formant par apprentissage sur les premiers niveaux de qualification.
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