Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'agents de protection de la forêt méditerranéenne (APFM).
En effet, le dérèglement climatique nous oblige à revoir la défense de nos forêts contre le risque incendie. Les saisons sont et seront malheureusement de plus en plus sèches et longues. Réorienter les plantations afin de tendre vers des forêts plus résilientes ne suffira pas si le nombre de personnel spécialisé sur le terrain ne cesse de décroitre.
L'intervention rapide sur feu naissant réalisée par les agents de protection de la forêt méditerranéenne (APFM) est essentielle. Aujourd'hui, dans certains départements, une majorité sont des saisonniers qui ne peuvent intervenir sur les départs de feu soit par manque d'expérience soit par choix de leur direction au niveau local, ce qui est une perte de sens de la mission d'intérêt général « Défense des forêts contre l'incendie ».
Ce manque de compétences, né du fait qu'ils ne sont plus spécialisés, l'extinction des feux naissants pour les APFM est une compétence à part entière qui est trop souvent est délaissée par l'office national des forêts (ONF) alors que les risques sont de plus en plus présents. Les compétences de ce métier s'acquièrent avec des années d'expériences sur le terrain (patrouilles, brûlage dirigé et autres maîtrise du feu, ainsi qu'une connaissance accrue des massifs, de la végétation, des obligations légales de débroussaillement...). Reconnaître les spécificités du métier d'APFM aurait un impact sur les aménités environnementales. Les terribles feux que nous connaissons sont des catastrophes écologiques extrêmement coûteuses pour l'environnement comme pour l'État.
Pour ces raisons, il lui demande de renforcer dans l'immédiat les équipes d'APFM existantes et ce afin qu'une transmission des savoirs des APFM expérimentés puisse se perpétuer, et de créer d'autres bases dans les zones à risque non couvertes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
Le dispositif agents de protection de la forêt Méditerranéenne (APFM) décidé en 1998 par le ministère de l'agriculture (chargé des forêts) et mis en uvre à partir de 1999 par l'office national des forêts (ONF) avait pour but initial de renforcer les moyens de prévention des incendies de forêts en prenant le relais des ouvriers forestiers rapatriés d'Afrique du Nord (OFRAN) dont les effectifs étaient alors en forte diminution au fur et à mesure des départs en retraite de ceux-ci. Il concerne uniquement les départements de la façade méditerranéenne des Alpes-Maritimes aux Pyrénées-Orientales. Les missions actuelles confiées aux APFM concernés sont variées et portent principalement sur deux principaux axes en fonction de la période de l'année : d'une part l'entretien des équipements de défense contre les incendies de forêts (DFCI) hors période d'activation des dispositifs d'alerte et de surveillance, et d'autre part une contribution aux dispositifs estivaux de surveillance et d'alerte comprenant l'information du public et l'intervention sur feux naissants. L'encadrement de ce dispositif s'exerce dans le cadre des missions d'intérêt général DFCI (MIG DFCI) confiées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'ONF, comme indiqué dans le contrat d'objectifs 2021-2025 passé entre l'État et l'ONF. Le ministère chargé de l'agriculture poursuit donc bien le dispositif DFCI, qui s'appuie en particulier sur les APFM en zone méditerranéenne, tout en l'adaptant régulièrement pour être en adéquation par rapport au risque incendie actualisé et aux besoins en matière de prévention qui en découlent. Les effets du changement climatique (hausse des températures et baisse des précipitations estivales) devraient conduire, d'une part à une extension des zones sensibles aux incendies estivaux en France, d'autre part à une élévation du niveau de danger dans les zones déjà exposées (tant en intensité qu'en durée). Par ailleurs, dans le cadre de sa politique interne de gestion de ses personnels, l'ONF confie une partie de ces missions aux ouvriers de ses agences travaux (travaux d'entretien des équipements et patrouilles estivales). Ceux-ci ont une très bonne connaissance des territoires d'intervention de l'ONF et reçoivent une formation adéquate notamment pour pouvoir assurer en sécurité et avec efficacité les patrouilles estivales en accompagnement de leurs collègues APFM. L'ONF s'engage auprès du ministère chargé de l'agriculture à un même niveau de qualité du service rendu que ce soit avec les APFM ou avec les ouvriers des agences travaux. Les moyens financiers consacrés par le ministère chargé de l'agriculture à la MIG DFCI n'ont cessé de croître ces dernières années, et une augmentation conséquente a été inscrite en loi de finances 2023 pour tirer les enseignements des incendies de l'été 2022 et de l'évolution du risque incendie sur la France entière dans un contexte de changement climatique. Concernant les moyens consacrés plus spécifiquement aux APFM, il n'est pas d'actualité que l'ONF les réduise. Le cadre de la loi des finances initiale 2023 devrait permettre à l'ONF le recrutement d'APFM, dans leur zone actuelle d'intervention (pourtour méditerranéen), en remplacement de ceux qui partent à la retraite. Enfin, une mission conjointe a été confiée aux inspections générales des ministères chargés de l'intérieur, de la forêt et de l'écologie afin d'analyser d'une part les impacts de cette augmentation du risque incendie sur les moyens et l'organisation de la prévention (surveillance, équipement des massifs) pour les territoires déjà exposés, et d'autre part les conséquences de l'émergence de ce risque dans des régions historiquement peu exposées et les évolutions nécessaires notamment la question des moyens et de l'organisation des actions de prévention dans ces nouvelles zones. L'adaptation du dispositif sera étudiée à la lumière de ce rapport attendu pour mars 2023.
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