Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 04/08/2022
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés qu'éprouvent certains patients à accéder à leur dossier médical.
Vingt ans après la promulgation de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le conseil national de l'ordre des médecins a publié les résultats d'une enquête sur son appropriation par les médecins et leurs patients. Il s'agissait de les interroger sur leurs connaissances, expériences et pratiques actuelles de la relation médicale. Or il s'avère que 54 % des patients admettent ne pas connaître cette loi et que 56 % des médecins souhaiteraient une information plus poussée que leur seule formation initiale.
Concernant l'accès des patients aux informations concernant leur santé, 12 % des médecins ne communiquent pas leur dossier médical à ceux qui en font la demande. 19 % des patients déclarent ainsi avoir rencontré des difficultés pour l'obtenir auprès d'un médecin et 21 % ont même essuyé un refus (27 et 15 % auprès d'un établissement de santé).
En conséquence, il lui demande comment mieux diffuser la loi auprès des médecins et des patients et faire en sorte que plus aucun patient ne se voie refuser l'accès à son dossier médical.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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