Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de dispenser certaines installations de panneaux photovoltaïques en zone classée de l'avis d'un architecte des bâtiments de France (ABF).
Compte tenu des problèmes d'économie d'énergie et de l'évolution du réseau électrique français, le déploiement de dispositifs individuels de production d'énergie a fait l'objet de nombreuses mesures incitatives par les gouvernements successifs. L'équipement des résidences principales en panneaux photovoltaïques, destinés à l'autoconsommation, a notamment fait l'objet de mesures fiscales avantageuses.
Cependant, l'installation des panneaux photovoltaïques demeure compliquée, voire empêchée, en pratique par des formalités et des avis préalables obligatoires. C'est notamment le cas pour les bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique, où l'installation des panneaux photovoltaïques est conditionnée à une demande auprès de la marie ainsi qu'à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, quelle que soit la taille et la puissance des panneaux solaires.
Dans ce cas, l'installation des panneaux solaires fait presque systématiquement l'objet d'un avis de principe défavorable de l'ABF, et il est rare que le maire ne suive pas l'avis de l'ABF auquel il se sent lié même s'il s'agit d'un avis simple et dépourvu de force obligatoire. Ces formalités conduisent en pratique les habitants des zones classées à ne pas pouvoir installer des panneaux solaires et réduire leur consommation énergétique.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une dispense d'avis obligatoire préalable de l'ABF pour l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 6 kilowatt-crête (kWc) par exemple, sur les résidences principales situées en zone classée.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 08/09/2022
Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Lorsque de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour accord éventuel. Le demandeur peut saisir le préfet de région en cas de refus. À l'échelle du département de la Moselle, près de 5 000 dossiers de demandes d'autorisation de travaux ont été instruits par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) en 2021. 10 % d'entre eux ont fait l'objet d'un premier refus, mais ceux-ci sont souvent accompagnés de propositions qui permettent de réexaminer un futur projet favorablement. Par ailleurs, les UDAP peuvent conseiller les demandeurs en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux afin de les orienter dans la conception de leur projet. Cette mission d'accompagnement est au cur du travail des ABF, qui délivrent chaque année, notamment lors de permanences en mairie, plus de 200 000 conseils. Cette expertise est capitalisée sous forme de fiches « conseils » produites depuis une quinzaine d'années par plusieurs UDAP ou directions régionales des affaires culturelles, souvent en liaison avec les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, et mises en ligne à disposition des citoyens. En matière de photovoltaïque, ces fiches contiennent une gamme de solutions d'intégration au bâtiment, ciblées sur l'encastrement ou l'inclinaison sur la couverture, l'adéquation avec la teinte de la toiture, l'ordonnancement par rapport à l'architecture de l'immeuble, etc. Le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien développe également plusieurs outils, qui s'adressent aux professionnels du bâtiment et plus globalement aux acteurs de tout projet de réhabilitation, de rénovation énergétique ou de restauration d'un bâtiment ancien. Il est indispensable de concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et de développement durable. C'est pourquoi le ministère de la culture entretient un dialogue étroit avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Un groupe de travail « rénovation énergétique et patrimoine » a été mis en place, rassemblant des ABF et des représentants des administrations centrales des deux ministères. Un guide national relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques est également en cours de préparation qui devrait permettre de guider les demandeurs dans l'élaboration de leur projet.
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