Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur une
difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC).
Les montants des attributions de compensation versées aux communes par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont figés et ne sont revus qu'à l'occasion de nouveaux transferts de charges. La loi prévoit une possibilité de révision libre qui implique les délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres concernées. Cette condition de majorité provoque des problèmes.
En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. Or il s'avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n'est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité.
En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité. Les modalités de révision de l'attribution de compensation sont définies précisément au V de l'article 1609 nonies c du code général des Impôts. Ainsi, sauf dans des cas limitativement énumérés il n'est pas possible de modifier les attributions de compensation sans l'accord de la commune intéressée.* Quand bien même une révision du montant de l'attribution de compensation peut être décidée unilatéralement par un EPCI, celle-ci est toujours encadrée par un plafond, l'attribution de compensation ne pouvant jamais en l'état actuel du droit être diminuée d'un montant supérieur à 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il s'agit de l'une des conséquences du principe constitutionnel de libre administration. L'article 34 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 modifie la procédure de révision libre prévue au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. Ainsi, cette révision n'est plus possible à l'unanimité du conseil communautaire mais à la majorité des deux tiers, la commune intéressée devant également donner son accord. Cette évolution est une mesure de simplification, l'obtention de l'unanimité étant plus difficile à obtenir qu'une majorité des deux tiers quand bien même l'accord de la commune intéressée est nécessaire. Par ailleurs, si un EPCI a délibéré sur des montants d'AC fixés librement pour toutes ses communes membres, l'absence de délibération concordante de l'une de ces communes n'a pas pour effet d'empêcher la fixation libre des montants d'AC des autres communes ayant délibéré dans le même sens que l'EPCI. Dès lors, le Gouvernement estime que le dispositif est suffisamment souple et n'est pas bloquant pour réviser librement l'attribution de compensation d'une commune.
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