Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 04/08/2022
M. Jean Hingray interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la nécessité pour les communes de bénéficier de contrats aidés.
À en croire les chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y avait encore au premier trimestre 2022 près de 2,2 millions de chômeurs en France. Si ce taux semble relativement bas c'est parce qu'il est lié au contexte de sortie de la crise sanitaire. Il n'en va pas moins que près de 7,3 % des actifs sont aujourd'hui, dans ce pays, sans emploi. Alors comment remettre les Français sur le chemin de l'emploi ?
Le Gouvernement avait en juillet 2020 annoncé la création de plus de 120 000 nouveaux emplois aidés, notamment pour amortir l'arrivée de 700 000 jeunes sur le marché de l'emploi à la rentrée suivante. Une mesure qui semblait, ma foi, de bon sens.
Or, alors que nous sommes au lendemain de la réélection du Président de la République et que nous constatons un peu plus chaque jour les ravages économiques de la crise covid, le Gouvernement ne semble pas décidé à prolonger cette mesure pourtant efficace.
Aucune initiative n'a été prise depuis le début de ce quinquennat pour encourager la prolongation ou la création de contrats aidés par les communes. L'État laisse tomber en désuétude ce dispositif pourtant bénéfique sur plusieurs points. Le sénateur pense par exemple aux services de garderies dans les écoles communales, qui peuvent être assurés par des personnes titulaires de contrats aidés. Un service de garderie efficient et efficace permet aux parents de retourner sur leurs lieux de travail comme cela se faisait avant la crise sanitaire, le télétravail diminuant avec le recul de l'épidémie.
Par exemple, dans son département, combien de petites communes ne savent pas comment elles vont gérer la rentrée scolaire sans les contrats aidés, particulièrement la commune de Vaxoncourt dont le maire, professeur d'université, est très engagé pour la qualité de l'enseignement et des conditions d'enseignement des plus jeunes.
Cette situation est d'une gravité exceptionnelle car le Gouvernement délaisse ici délibérément les communes, ne leur permettant pas de moduler selon leurs besoins le nombre de contrats subventionnés par l'État dont elles pourraient bénéficier.
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement face à la reprise économique et au besoin grandissant de services de proximité dans les communes pouvant être assuré par des personnes titulaires de contrats aidés.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 08/06/2023
Depuis 2018, la transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et de leur engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. Le pilotage des contrats aidés est ainsi recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Toutes les communes peuvent recruter des parcours emploi compétences, sous la forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail à la suite de la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'État. Dans ce cadre, le plan « 1 jeune 1 solution » et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : 80 000 parcours emploi compétence pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans pour les jeunes en situation de handicap ; 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes (CIE) de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap ; 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). À compter de cette année, en cohérence avec la perspective du retour au plein emploi, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances prévoit une enveloppe recentrée sur 80 000 PEC et plus de 30 000 CIE. Les exigences qualitatives attachées aux contrats aidés (accompagnement, formation obligatoire pour les PEC) depuis la réforme de 2018 se poursuivront en 2023, a fortiori dans le cadre d'un recentrage du dispositif sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Par ailleurs, d'autres dispositifs peuvent être mobilisés, à l'instar du volontariat territorial en administration (VTA) en milieu rural, qui permet aux collectivités de bénéficier d'un soutien en matière de développement et d'ingénierie via le recrutement de jeunes diplômés. Le dispositif a permis d'accompagner le recrutement de 550 VTA en 2022. Au regard du succès et de l'intérêt du dispositif pour les collectivités et pour les jeunes, le Gouvernement a décidé de le prolonger en 2023, permettant ainsi le déploiement de 220 VTA supplémentaires. Enfin, l'insertion des jeunes dans l'emploi et l'accompagnement des petites communes font partie des sujets traités par le Gouvernement dans le cadre des travaux en cours sur la définition d'une nouvelle feuille de route à destination des territoires ruraux. La démarche sera articulée avec les propositions issues du conseil national de la refondation (CNR) et des groupes de travail thématiques sur la ruralité animés par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité.
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