Prise en charge de travaux d'étayement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune sur le territoire de laquelle une maison d'habitation s'est effondrée suite à des travaux non conformes. La commune ayant mis en place un dispositif de protection des immeubles riverains par étayage, il lui demande si elle peut ensuite récupérer les sommes exposées par elle, au titre de ces travaux d'étayement.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4110

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/11/2022

Au titre des pouvoirs de police utilisés en matière de lutte contre l'habitat indigne, les communes peuvent être amenées à engager des dépenses nécessaires à l'exécution de mesures prescrites par les arrêtés de police pris par le maire. Ces dépenses sont recouvrables auprès de la ou les personne (s) tenue (s) de réaliser ces mesures. En effet, l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. ». Il convient toutefois de souligner que la possibilité, au titre de l'article L511-16 du CCH, de recouvrement des dépenses liés à certains travaux, est conditionnée à la prescription de ces travaux dans le cadre d'un arrêté de police. Il conviendra donc de vérifier si c'est le cas pour les travaux d'étayement objets de la présente question écrite. À défaut, les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5931