Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la considération des établissements français du sang.
Garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur, l'établissement français du sang (EFS) mène sa mission de service public pour assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins ainsi qu'en plasma.
Depuis sa création en l'an 2000, l'EFS n'a cessé d'évoluer et de se moderniser, par l'innovation thérapeutique cellulaire et tissulaire notamment.
Néanmoins, il souligne la non adaptation de cette modernisation aux besoins des personnels travaillant au sein de ces établissements.
Alors que le Gouvernement les renvoie vers les négociations annuelles obligatoires (NAO), il souligne l'importance du maintien des effectifs conséquents afin de continuer à assurer l'autosuffisance nationale en approvisionnement tout en garantissant une conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire dès à présent et sur la durée du quinquennat pour améliorer les conditions de travail au sein de l'EFS et revaloriser les rémunérations de l'ensemble des salariés.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 10/11/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation : elle a permis la conclusion d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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