Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 04/08/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant l'angoisse générée par la rentrée scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis.
La rentrée scolaire en Seine-Saint-Denis ne devrait pas et ne devrait plus se faire « avec les moyens du bord ». En effet, l'éducation nationale sur ce territoire polarise d'ores et déjà un certain nombre de problèmes de grandes ampleurs dus à un manque de moyens aussi bien matériels qu'humains ainsi qu'à une sous-dotation financière systématique malgré le caractère prioritaire du département en matière d'éducation. S'ajoute à cela un non-remplacement chronique des professeurs ainsi que les nombreuses atteintes au droit à l'éducation des enfants handicapés face à l'insuffisance structurelle du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Le manque de données chiffrées en provenance du ministère concernant la capacité amoindrie de l'éducation nationale à remplacer les professeurs dans le département semble témoigner d'un mépris sans pareil pour les élèves de Seine-Saint-Denis et empêche l'apport d'une réponse précise et ciblée à un problème qui dure pourtant depuis trop longtemps.
D'autre part la fédération du conseil des parents d'élèves du département a estimé qu'en 2019 les élèves du département ont en moyenne perdu 100 à 150 heures par an soit près de 20 % des heures d'enseignement initialement prévues, ce qui ne représente pas moins d'une année scolaire perdue à l'échelle d'une scolarité. Seuls 15 % des absences courtes parviennent à être remplacées par le recours de plus en plus massif à des contractuels peu expérimentés et dont le « turn-over » important nuit à l'acquisition des savoirs essentiels pour l'avenir des élèves.
Le 5 février 2022, lors d'une manifestation à Pantin, la FCPE 93 mettait déjà en exergue les inepties induites par la baisse de la dotation horaire générale dans certains collèges, conduisant à la fermeture de plusieurs classes ainsi qu'une augmentation de l'effectif par classe. Dans le lycée Jean Rostand de Villepinte cette réduction induira la fermeture de pas moins de cinq classes et le passage d'un effectif moyen de 27 à plus de 30 élèves par classe.
Il lui demande donc s'il prévoit d'ouvrir de concours spéciaux dans les académies déficitaires, de titulariser des contractuels afin que ces derniers puissent s'implanter durablement dans ces académies, de recruter massivement des AESH, assistants d'éducation (AED) et conseillers principaux d'éducation (CPE) ainsi que de renforcer de la médecine scolaire, trop souvent délaissée. À l'heure où il faut plus de six générations pour qu'un enfant issu des couches sociales les plus démunies atteigne le revenu moyen, l'éducation nationale, pourtant principal vecteur républicain de l'ascension sociale, se rend aujourd'hui complice d'une rupture d'inégalité en favorisant l'immutabilité des positions sociales.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 09/03/2023
À la rentrée 2022, la maîtrise des savoirs fondamentaux constitue ainsi l'objectif prioritaire de nos politiques de réduction des inégalités. Les efforts en faveur de l'école primaire avec la maîtrise des savoirs fondamentaux et la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d'apprentissage se poursuivent donc. Ainsi, plus de 2 000 moyens d'enseignement supplémentaires sont venus, en dépit d'une baisse démographique, améliorer les conditions d'enseignement. Ces moyens d'enseignement supplémentaires ont permis de conforter la priorité donnée à l'école primaire, avec la limitation des classes de grande section de maternelle (GS), cours préparatoire (CP) et cours élémentaire 1ère année (CE1) à 24 élèves sur tous les territoires, et la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire, engagé depuis la rentrée 2020, et de renforcer les décharges des directeurs d'école. Ces moyens sont venus s'ajouter aux 14 380 emplois déjà créés depuis la rentrée 2017, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public entre 2017 et 2021. Concernant plus particulièrement la Seine-Saint-Denis dans le premier degré, alors que le département a perdu 1,3 % de ses effectifs sur la période 2016-2021 (soit - 2 453 élèves), il est attendu une baisse de 4,2 % sur les trois prochaines années, soit environ 8 000 élèves en moins, dont - 3 011 dès la rentrée 2022. Pour autant sur la même période, plus de 1 900 emplois en moyens d'enseignement ont été attribués au département (500 ETP en 2017, 469 ETP en 2018, 284 ETP en 2019, 113 ETP en 2020 et 103 en 2021). En conséquence, avec l'attribution de ces moyens supplémentaires, les taux d'encadrement, nombre d'élèves par classe (E/C) et nombre de postes d'enseignant pour cent élèves (P/E) n'ont cessé de s'améliorer. Ainsi, le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » (P/E) qui était à la rentrée 2016 de 5,51 en Seine-Saint-Denis pour une moyenne nationale de 5,36 a augmenté à la rentrée 2021 pour atteindre 6,43 en Seine-Saint-Denis pour une moyenne nationale de 5,84. Avec l'attribution de 73 emplois supplémentaires à la rentrée 2022 et une diminution prévue de 3 011 élèves, le taux d'encadrement départemental devrait encore s'améliorer, passant à 6,56 postes pour cent élèves et 5,94 en moyenne nationale. Par ailleurs, le E/C qui était à la rentrée 2016 de 23,58 en Seine-Saint-Denis pour une moyenne nationale de 23,56, est passé à la rentrée 2021 à 20,43 en Seine Saint-Denis pour une moyenne nationale de 21,86. C'est en REP/REP+ que ce taux a davantage progressé entre 2016 et 2021, passant de 22,9 à 18,1 en Seine-Saint-Denis. Ces taux d'encadrement traduisent notamment les efforts de dédoublement dans les classes de GS, CP et CE1 dans l'éducation prioritaire. Les priorités académiques pour la rentrée 2022 portent sur la poursuite de la mesure de dédoublement des grandes sections en éducation prioritaire, l'amélioration des décharges de direction, l'ouverture de dispositifs permettant la scolarisation d'élèves à besoins éducatifs particuliers : ULIS écoles, emplois en instituts médico-éducatifs (IME), unités pédagogiques pour élèves allophones arrivant (UPE2A), ainsi qu'à l'accompagnement du futur projet de Territoire numérique éducatif. Pour cela, le département de Seine-Saint-Denis, comme l'ensemble des départements de l'académie de Créteil ont anticipé leurs recrutements de contractuels ; des cellules académiques et départementales sont mises en place afin de garantir que chaque élève ait un enseignant en classe dès la rentrée. S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, la réforme de la formation initiale des enseignants permet de déployer plus de 2 000 moyens d'enseignement dans le second degré public au niveau national à la rentrée scolaire 2022. Cette augmentation des moyens d'enseignement devant élèves intervient malgré un contexte de baisse démographique, avec près de - 10 700 élèves, après une diminution de - 16 700 élèves à la rentrée 2021. Le MENJ veille chaque année à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d'allocation des moyens du second degré scolaire public utilise notamment l'indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers, l'indice d'éloignement pour le collège (DEPP), analyse l'offre de formation et tient compte des besoins éducatifs particuliers tels que les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Sur ces bases, une mesure de rentrée scolaire 2022 de 100 équivalents temps plein (ETP) d'enseignement a été notifiée à l'académie de Créteil. Il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) en collège est de 23,3 pour l'année scolaire 2022-2023, soit un taux sensiblement plus favorable, de plus de 2 points, que le E/D moyen en collège en France métropolitaine et DROM, qui est lui de 25,5. Pour les collèges de l'éducation prioritaire, qui accueillent 60,3 % des collégiens de ce département, il est de 22,2, soit un taux là aussi plus favorable que le E/D national pour les collèges de l'éducation prioritaire (23,2). Plus précisément, pour les quatre collèges de la ville de Pantin, le nombre d'élèves a diminué, conduisant à fermer à la rentrée 2022 deux divisions. Ces collèges bénéficient d'un taux d'encadrement plus favorables que les moyennes des établissements comparables. Notamment, le E/D du collège Jean Lolive est de 21 à la rentrée 2022, tandis ce même taux s'établit entre 22,6 et 22,8 pour les trois autres collèges de la ville. Au lycée Jean Rostand de Villepinte à la rentrée 2022, si une division de 2nde générale a été fermée en raison de l'évolution des effectifs, deux divisions ont été ouvertes, une en terminale et une en 1ère (STMG). Dans ce lycée, le E/D moyen est de 27,5 à la rentrée scolaire 2022, soit un taux d'encadrement nettement plus favorable que le E/D moyen national qui est de 30,6. Ainsi, des effectifs moyens de 24 à 25 élèves en 2nde et de 27 à 28 élèves en 1ère sont constatés. Permettre à l'école de la République d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, reste une priorité du Gouvernement. Ainsi, 8 000 emplois d'AESH ont été créés en 2020 et 4 000 ETP à la rentrée 2021. Face à l'augmentation des besoins et pour répondre à la volonté du Président de la République d'une rentrée sans aucun enfant en attente d'un accompagnant, 4 000 nouveaux ETP ont été créés à la rentrée 2022, ce qui porte à plus de 81 500 le nombre d'ETP à fin 2022, marquant encore ainsi, l'attachement et la priorité à une école pleinement inclusive. Au total, ce sont 27 674 ETP d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée 2017. L'académie de Créteil a bénéficié de la création de 1 695 emplois d'AESH depuis 2017, dont 180 à la rentrée 2022. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les moyens mobilisés permettent d'accompagner plus de 22 700 élèves en situation de handicap. Par ailleurs l'académie de Créteil a bénéficié à la rentrée 2022 de 18 créations d'ETP d'assistant d'éducation, ainsi que de 15 créations d'emplois de conseiller principal d'éducation, afin de mieux prendre en compte les spécificités de l'académie.
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