Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 7 novembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 31 août 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenu caduque, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des travailleurs frontaliers résidant dans un pays européen voisin mais travaillant en Alsace-Moselle. Ces personnes (de nationalité française ou de nationalité étrangère) sont concernées par l'adhésion obligatoire aux complémentaires santé. Or ces personnes qui cotisent à la complémentaire santé, ne peuvent pas bénéficier des remboursements de soins liés à cette complémentaire au motif que leur domicile n'est pas en France. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus cohérent, soit de dispenser les intéressés de l'adhésion à la complémentaire santé, soit de les obliger à adhérer comme les autres à la complémentaire santé mais en leur octroyant alors les remboursements supplémentaires corrélatifs ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 19/01/2023
L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que l'affiliation à la protection universelle maladie (PUMa) se fait selon 2 critères alternatifs : si la personne travaille régulièrement en France, quel que soit son lieu de résidence, ou si elle réside de manière stable et régulière sur le territoire. Ainsi les travailleurs frontaliers qui résident dans un autre Etat membre et qui travaillent en France sont affiliés à la PUMa et soumis à l'intégralité des dispositions législatives nationales. En ce sens, l'obligation d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise s'applique à ces personnes. Elles bénéficient donc d'une complémentaire santé de qualité permettant une prise en charge des frais de santé selon les dispositions du contrat auquel ils ont adhéré et a minima auprès des professionnels de santé exerçant sur le territoire français à hauteur des tarifs fixés par la sécurité sociale française. Par ailleurs, l'article D. 911-2 du CSS permet des dérogations de droit à cette obligation de couverture listant ainsi plusieurs cas d'exemption d'affiliation obligatoire. Par exemple, les salariés étrangers couverts à titre individuel au moment de leur embauche peuvent déjà être dispensés d'adhésion au contrat collectif d'entreprise.
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