Régime spécifique de la chasse applicable en Alsace-Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022

Sa question écrite du 14 mai 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le régime spécifique de la chasse applicable en Alsace-Moselle. Dans le cas où des sangliers sont à l'origine de dégâts sur un terrain et où ce terrain n'est pas concerné par un bail de chasse, soit parce que la commune refuse de l'intégrer dans le périmètre chassable, soit parce que les dégâts sont intervenus entre l'expiration du précédent bail de chasse et la nouvelle adjudication, il lui demande si la commune est tenue d'indemniser les dégâts subis par les propriétaires concernés.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4074

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/04/2023

Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues au chapitre IX du Code de l'environnement. Concernant les dégâts aux cultures spécifiquement occasionnés par le sanglier, l'article L429–27 du Code de l'Environnement a institué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un régime collectif d'indemnisation qui se substitue à la responsabilité individuelle du locataire. Il s'agit des Fonds Départementaux d'Indemnisation des Dégâts de sanglier (FDIDS) qui ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers et peuvent également mener et imposer des actions de prévention. Le droit en vigueur y compris la jurisprudence ne prévoit pas explicitement le cas d'un terrain non couvert par un bail de chasse et qui subirait des dégâts de sangliers. Le FIDIS a été saisi par le ministère pour que ce dernier puisse faire des propositions de résolution de ce type de problème.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2023 - page 2504