Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 2 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune traversée par un cours d'eau, sur le bord duquel s'est développée une activité saisonnière de location de canoë kayak exercée par plusieurs commerçants. Cette activité commerciale s'exerçant sur des terrains nus sans construction, il lui demande quel classement, au titre du plan local d'urbanisme, peut être donné aux terrains accueillant cette activité saisonnière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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