Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 23 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que la société Orange, anciennement France Telecom, est tenue d'assurer le service public des lignes téléphoniques fixes. Or cette société se comporte de manière de plus en plus désinvolte à l'égard de ses obligations liées à ce service public qui, semble-t-il, ne l'intéresse plus beaucoup. En particulier, l'entretien des poteaux téléphoniques et des lignes en zone rurale n'est plus assuré correctement. Ce constat suscite le mécontentement de nombreuses communes rurales en Moselle. Un nouvel exemple vient d'être constaté à Burtoncourt où le maire avait signalé le 25 juin 2020, qu'un poteau téléphonique en bois donnait des signes de faiblesse. Il a alerté à nouveau les services compétents à deux reprises le 10 juillet 2020, alors même que le poteau en cause était incliné de plus de trente degrés et ne tenait plus que par les câbles du téléphone et de la fibre. Cinq jours après, les services d'Orange n'avaient toujours rien fait, ce qui a obligé le maire à faire installer un périmètre de sécurité autour du poteau. C'est tout à fait inadmissible car si les câbles téléphoniques se détachaient, le poteau en tombant, pourrait créer un accident dans le village. Dans la mesure où ce type de dysfonctionnements n'est pas isolé, il lui demande comment les services de l'État envisagent d'intervenir pour faire respecter par Orange ses obligations de service public.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
La qualité du réseau de lignes téléphoniques fixes et son entretien sont des enjeux essentiels, notamment dans la perspective de la transition vers la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Il importe que tous les usagers continuent à bénéficier d'un service d'accès à internet fixe de qualité, notamment grâce au réseau historique basé sur la boucle locale du cuivre. Le génie civil de boucle locale est un actif utilisé par les câbles de cuivre, également mis à disposition des opérateurs pour y tirer les fibres optiques. C'est pourquoi leur bon entretien est un enjeu crucial, y compris à long terme Alors que les déploiements FttH en France se poursuivent de façon industrielle, Orange a présenté son plan d'extinction du réseau cuivre au début 2022. Ce plan a donné lieu à une consultation publique menée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). L'arrêt du réseau cuivre présente des risques en termes de continuité du service et de maitrise des tarifs de l'accès au haut débit. Il doit donc s'accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité, et de tarifs abordables. C'est pourquoi la démarche proposée par l'opérateur Orange est suivie avec attention. Le Gouvernement et l'Arcep veillent à l'implication de tous les acteurs pertinents. Le prochain cycle d'analyses de marché de l'Arcep (2023-2028) s'inscrira, par ailleurs, dans le cadre de la transition technologique du cuivre vers la fibre. La période de fermeture progressive de la boucle cuivre s'accompagne d'un plan de renforcement pour maintenir un bon niveau de qualité de service sur le réseau cuivre dont dépendent tous les usagers qui ne bénéficient pas encore d'un accès à la fibre optique. Le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre d'un plan d'action permettant d'améliorer la qualité globale du réseau cuivre. C'est l'objectif poursuivi par la circulaire du 5 juin 2021, invitant les services de l'État à mettre en oeuvre des comités de concertation départementaux sur l'accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles, particulièrement dans les départements ciblés en priorité par le plan d'action d'Orange sur le réseau cuivre. L'opérateur Orange s'est engagé à maintenir 500 Ms annuels d'investissement consacrés à l'entretien du réseau cuivre sur l'ensemble du territoire national. En cas de dysfonctionnement, Orange s'engage à fournir une solution de secours mobile en 24 heures, au maximum, à partir du signalement de l'incident. À défaut de couverture mobile, pour les cas d'interruption de service collective sur une portion de réseau, une solution de téléphonie satellitaire est mise à disposition en mairie. Une force d'intervention d'urgence, composée de 270 binômes, a vocation à intervenir en fonction des urgences partout sur le territoire. Une solution de connectivité en mairie en cas de crise collective majeure est disponible depuis l'été 2021. La solution « Intervention en 24 heures garantie » est disponible depuis fin octobre 2021. Le Gouvernement et l'Arcep restent mobilisés pour assurer la réussite de la transition du cuivre vers la fibre, en prenant en compte les besoins et les attentes des usagers. En outre, les préfectures et les structures départementales d'associations d'élus se mobilisent et concluent actuellement des chartes départementales pour remédier aux carences d'élagage, cause majeure des ruptures de câbles.
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