Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), envisagée par le Gouvernement. Cette suppression s'inscrirait dans le prolongement des réformes de la fiscalité locale mises en œuvre depuis plusieurs années, qui privent les collectivités territoriales, en particulier les communes, de recettes fiscales dynamiques. Leur remplacement par une part du produit d'impôts nationaux ou des compensations privées de toute dynamique d'évolution ne saurait tenir lieu de politique en matière de décentralisation. Les collectivités territoriales doivent pouvoir disposer de ressources stables afin de répondre aux attentes et aux besoins des entreprises et leur apporter un service public de qualité. En Île-de-France, la suppression de la CVAE aurait des conséquences particulièrement graves dans la mesure où la fiscalité économique locale constitue une composante majeure de leur panier de ressources. De plus, elle perturberait le mécanisme de répartition complexe de la CVAE entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes. L'ensemble des acteurs locaux, notamment en Essonne, et les associations d'élus demandent une véritable réflexion sur la CVAE. Elle lui rappelle qu'il est essentiel de préserver le lien, y compris fiscal, entre les entreprises et leur territoire d'implantation et demande instamment qu'en cas de suppression effective de la CVAE, une contribution locale, sur laquelle les collectivités locales garderaient le pouvoir de taux et d'assiette, lui soit substituée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
L'article 5 projet de la loi de finance 2023 prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, en 2023 et 2024. La compensation qui prend la forme d'une affectation aux communes, départements, établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre d'une recette fiscale dynamique, la TVA, sur le modèle de la compensation apportée après la suppression de la CVAE des régions, sera mise en uvre dès 2023. Afin de prendre en compte le caractère fluctuant de la CVAE, la compensation sera déterminée sur la base d'une moyenne quadriennale, intégrant les années 2020 à 2023. Cette recette bénéficiera de la dynamique, annuelle de la TVA constatée à l'échelle nationale chaque année. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement travaille actuellement pour définir des modalités de répartition de la compensation qui permettront de maintenir un lien avec la dynamique économique locale. Ce mécanisme de compensation permet de répondre dès 2023 aux attentes exprimées par les associations représentatives des élus, en leur permettant de bénéficier d'une recette dynamique et dont l'évolution dépendra de la situation économique de leur territoire. Les collectivités bénéficieront donc d'une recette dynamique leur permettant de faire face effectivement à leurs charges de développement.
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