Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les incohérences qui peuvent parfois pénaliser nos concitoyens dans leur projet d'amélioration d'habitat.
Les atouts thermiques d'une isolation par l'extérieur d'une habitation ne sont plus à démontrer, raison pour laquelle ce type de travaux donne lieu au bénéfice du dispositif « Ma Prime Renov isolation extérieure » afin d'encourager la multiplication des chantiers face au défi énergétique et climatique.
Il apparaît toutefois que ce bénéfice se heurte parfois aux arbitrages rendus par les directions régionales des affaires culturelles. En effet, pour des considérations d'ordre esthétique et/ou de conservation du patrimoine, les architectes des bâtiments de France peuvent demander de privilégier un matériau à un autre, avec pour conséquence non négligeable, l'exclusion potentielle du dispositif d'aide d'État.
C'est par exemple la situation dans laquelle s'est trouvée un habitant franc-comtois. Alors que le projet d'amélioration de son habitation reposait initialement sur l'utilisation du polystyrène expansé -ouvrant droit au bénéficie de Ma Prime Renov-, la direction régionale des affaires culturelles lui a imposé l'usage d'un enduit à base de chaux chanvre pour des raisons esthétiques. Or cette instruction a provoqué l'exclusion du demandeur du dispositif susnommé. En conséquence, faute d'aide financière, les travaux ne pourront être réalisés.
Appelant de ses voeux une meilleure cohérence entre les instructions des différents services de l'administration, il le remercie de lui indiquer en premier lieu les raisons pour lesquelles une rénovation de l'isolation par l'extérieure d'une habitation à base de chaux chanvre n'ouvre pas droit au dispositif Ma Prime Renov. En second lieu, il lui demande s'il entend adapter le dispositif Ma Prime Renov afin de l'ouvrir aux personnes initialement éligibles mais devenues inéligibles du fait d'injonctions données par les directions régionales des affaires culturelles.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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